R.626-34 du code de commerce ; DIT que la créance super-privilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce ; PRONONCE l'inaliénabilité

L.626-26 du Code de Commerce Désigne Monsieur [J] [D] comme tenu d'exécuter le plan (article L.626-10 du Code de Commerce) Dit que le Mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire

Créance superprivilégiée (option n°10) Dans le cadre des dispositions de l'article L. 626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du super privilège des salaires seront réglées sans délai ni

L. 626-20 du Code de commerce, ainsi que les créances privilégiées d'un montant de 7 089,27 euros (4,58 % du passif).

L.621-4 et L.622-6 du code de commerce, a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience du 6/11/2023 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du conseil

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

suivantes : Les créances inférieures à 500 € : Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626-20 du code de commerce.

L.626-20 du code de commerce.

de commerce, Maître [R] [C], en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan, conformément aux dispositions des articles L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce ; MAINTIENT Madame

L 626-20 du Code de commerce.

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 €, seront réglées à l'adoption du présent plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce.

Créance superprivilégiée Dans le cadre des dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires seront réglées sans délai ni remise au prononcé

Créance superprivilégiée Dans le cadre des dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires seront réglées sans délai ni remise au prononcé

Créance superprivilégiée Dans le cadre des dispositions de l'article L.626-20 du Code de commerce, les créances bénéficiant du superprivilège des salaires seront réglées sans délai ni remise au prononcé

L.626-5 du code de commerce.

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire

* [Localité 1] inférieures ou égales à 500 € ou qui seraient réduites à ce montant Les créances inférieures à 500 € dans la limite de 5 % du passif ( article L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce