AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat
Source officiellePage 4 sur 6
Trib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[M] [G] au paiement d'une somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER le même au paiement des entiers dépens de l'instance, ORDONNER l'exécution provisoire
Source officielle