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118 résultats pour « article L135-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a210cdc6046d4701e0b5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SELARL NESE - Maître Philippe NESE [Adresse 2] * la SAS ASSURANCES SUD COURTAGE [Adresse 3] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AIG CONSEIL, en la personne de Maître [F] [B] - [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

* Sur la demande au titre de la rupture L'article L134-12 du code de commerce précise : « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf345cdc6046d47e6f90e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139,142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A l'audience du 07/11/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, MSH demande au tribunal : Vu les articles 142 du Code de procédure civile et L131-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Entre le 15 juillet 2021 et le 19 juillet 2021, Madame [S] s'est donc retrouvée seule avec sa fille de 4 ans dans un logement vide.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions

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TCOM

Contentieux - audience publique

69c8afc6cdc6046d475d8038

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dans ses conclusions en réplique, la société, [T], [B] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, L131-1 et suivants du Code de procédures civiles

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TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

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TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

, CONDAMNER la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP à payer à la caisse « congés intempéries BTP – Caisse de la région Méditerranée » : * La somme de 4 296,00 euros outre les majorations de retard de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ORDONNANCE du tribunal de commerce d'Antibes, sur requête en injonction de payer en date du 18 décembre 2023, la SAS FK EXPRESS a été enjointe de payer à la SARL AZUR TRANSPORT, la somme en principal de 4

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