AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public » ; L'article L141-3 du Code de commerce dispose que : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de
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Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 472 du code de procédure civile si demandeur opposition absent. Vu l'article 853 du code de procédure civile.
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