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1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe983cdc6046d47d0c10d

Commerce

15 octobre 2025

PRETENTION DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience la SAS PACA BOIS demande au Tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles L110-3 et

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

≻ La condamner à payer à la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a830cdc6046d47fb5f22

Commerce

9 octobre 2025

1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences visées et pièces

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Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

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Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert

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chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

L133-3-II.c du code monétaire et financier II. – L'opération de paiement peut être initiée : c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur,

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Référé prononcé mardi

69cf2b51cdc6046d47eddfb7

Commerce

14 janvier 2025

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69caf3cecdc6046d478e92e0

Commerce

29 janvier 2026

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c93acdc6046d47b053ef

Commerce

21 janvier 2025

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [Z] [E] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce.

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Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ; ATTENDU que, contrairement à ce qu'allègue le défendeur, le fait de relever de la qualification visée à l'article L123-16-1 du Code de commerce, si elle en allège les modalités

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Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

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Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

DEMANDEUR : Monsieur [S] [Q] demeurant [Adresse 1] Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me LOPES Justine [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS DIDAY ayant son siège social [Adresse 3]

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Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

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Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

L'action du liquidateur judiciaire s'inscrit dans le délai de 3 ans imposé par l'article L651-2 du code de commerce et une insuffisance d'actif existe pour un montant de 301 509,97€.

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3ème chambre

69e94385cdc6046d472ff309

Commerce

2 octobre 2025

000 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ; CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

Par conclusions n°3, M. [A] [R] et M.

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Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance ; Par conclusions en date du 25 octobre 2024, la SAS FK EXPRESS sollicite du tribunal de

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