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187 résultats pour « article L414-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69b1b234cdc6046d4750b591

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SNC LES ATELIERS QUELLE à payer à la société L'AS DU NETTOYAGE la somme provisionnelle de 13 056,00 euros TTC au titre des factures impayées, assortie de pénalités de retard au taux d'intérêts appliqué

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be705cdc6046d4726af1c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les autres demandes : Par application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, la SASU PETIT CAFE DES DELICES est condamnée à payer la somme de 160 € à VEOLIA (40 € X 4 factures

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [B] [C] SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c6a9cdc6046d47289dcd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962c5cdc6046d47597548

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ed60cdc6046d4756ff84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

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TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

requérante de mettre un terme au site internet, or à cette date, l'impayé se portait à la somme de 1 344 euros (Cf pièce n°3), somme demeurée impayée malgré relances (Cf pièce n°4) et mise en demeure du 13

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TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience du 13 novembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

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Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

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CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

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chambre 03

69a4057fcdc6046d472019e1

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

129-6 et 537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Octobre 2025 où siégeaient M.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

ORDONNANCE Par assignation en date du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LE BALI LOVE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

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Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande d'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 1 600 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e83bcdc6046d473ee671

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be94d4cdc6046d47703c22

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

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Chambre 07

69f9ee56cdc6046d47aa440b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions n°2 déposées contradictoirement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 février 2026 la société [C] demande au Tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile

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Trib. de Commerce

69c1ebe9cdc6046d47b749cc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi

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