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73 résultats pour « article L751-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne

Source officielle
TCOM

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chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L.442-4 I du Code de commerce dispose que : « Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale

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TCOM

.

69df6864cdc6046d474fb1e7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4500ecdc6046d47269f04

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence en s'appuyant sur l'article L721-3 du code de commerce, la CEPMP rappelle que le seul statut d'actionnaire de la société suffit à constater l'intérêt patrimonial de celui qui se porte

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 712-8 du code de la consommation, RAPPELLE que, en application de l'article L. 681-2 IV, le présent tribunal exerce les fonctions du juge des contentieux de la protection, qu'il peut déléguer en tout

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal Monsieur [D] a conclu des cautionnements de dettes commerciales au sens de l'article L721-3 du code de commerce. Il y avait un intérêt patrimonial.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du CPC ; La SCCV COGNAC LES AMBRES et la SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE déposent un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elles demandent à voir : Vu l'article L721-3 du code de

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Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société SU-RE demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu les articles 9, 114, 117, 145, 496, al. 2, 497, 700 et 873 du Code de procédure civile, | Vu les articles R. 153-1 et

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société VITA LIBERTE REVEL s'appuie sur les articles 1231 et suivants du code civil et spécifiquement sur l'article 1231-5.

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