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4 581 résultats pour « article l. 1153 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf29b1cdc6046d477d8f2b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

citation délivrée le 20 octobre 2025, la société LA GENERALE DU GRANIT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MARBRE ET GRANIT DU SUD pour l'entendre : Vu les articles

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 02 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 02 décembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 21 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 novembre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 27 octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa828ecdc6046d47b111e3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 7 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa82c5cdc6046d47b11bdc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 11 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8377cdc6046d47b129c8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83d0cdc6046d47b13089

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 6 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa83edcdc6046d47b13264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 7 février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa840acdc6046d47b13434

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8427cdc6046d47b13612

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 28 novembre 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8444cdc6046d47b13db5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article

Source officielle

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