Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR nous demande *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1104, 1231-1, 1603

Attendu que la présente expertise constitue une expertise conventionnelle dans laquelle il est constant que l'expert désigné pour évaluer les droits sociaux n'est pas un expert judiciaire au sens des articles

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 169,33 euros HT, TVA : 33,87 euros, soit 203,20 euros TTC Par actes du 21 mai et 26 mai 2025,, [T], [D] et, [L], [D] née, [F] ont assigné

commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. », et de l'article

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

La présente ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, * Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties, * Mettre en œuvre et accomplir sa mission, conformément aux dispositions des articles

Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.

de fin initialement prévue par la convention, * de se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission, Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi, * Effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 18 octobre 2024, XYTECH demande au tribunal de : Vu les articles 143, 144 et 148, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, * DÉCLARER

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

Sur la demande de nomination d'un expert L'article 263 du code de procédure civile dispose que : « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient

et opinions à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir leurs dernières observations, * Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Secret des affaires х dans la liste 261 34573 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 262 34581 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 263 34624 Mail Secret des affaires x non utile R153-5 264

l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, * Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles