Monsieur [Y] entend soulever la disproportion de son engagement de caution au sens de l'article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L. 332-1 ancien du même Code) alors en vigueur au moment

demande de prescription de l'action en paiement sollicitée par Monsieur [R] et Madame [Z]. 3 Sur la disproportion des engagements de la caution : a) Au moment de l'engagement de la caution : Attendu l'article

: Vu l'article L 341 - 1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles 1131, 1134 et 1892 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, A TITRE PRINCIPAL JUGER que

Sur la disproportion manifeste des engagements En vertu de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d'un engagement de caution manifestement disproportionné aux

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

euros, pour une durée de 108 mois, et compte tenu de ses ressources et de son patrimoine limités, le Tribunal juge que cet engagement présentait un caractère manifestement disproportionné au sens de l'article

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

[S] répondent que : Sur la disproportion : L'article L.332-1 du Code de la consommation dispose que « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

A l'audience collégiale du 12 novembre 2024, la partie défenderesse a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de : Vu l'article L.332-1 ancien du code de la consommation.

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE

Par conclusions, Monsieur [J] [W] demande au tribunal de : Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 anc. du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

L.331-1 et suivants du code de la consommation, au visa des articles 1103, 1342, 1343-5 du code civil, au visa du jugement du tribunal de commerce de Manosque du 03 juin 2025, À titre principal : Juger

Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Par conclusions soutenues à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1343-2, 1343

* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du Code Civil.

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil