Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-5 et L. 332-6 du Code de la consommation (article 12 de la loi du 31 décembre 1989

prononcer la déchéance des mesures de redressement adoptées en faveur des époux B... dans le cadre d'une précédente instance et a dit n'y avoir lieu de faire application en leur faveur des dispositions de l'article

ne peut satisfaire aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de stationnement, de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, selon les modalités de l'article

Mme X..., hospitalisés à la Clinique de l'Ange gardien courant 1990, la demande de paiement lui ayant été présentée par l'établissement à l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu à l'article

rejet

cassation

de reverser un indu d'un certain montant, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir paiement ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement se fonde sur l'article

rejet

médicaux, pharmaceutiques et de transport exposés pendant la période du 8 février 1984 au 18 juillet 1989 au motif que les feuilles de soins lui sont parvenues au-delà du délai de deux ans fixé par l'article

Il résulte des articles L. 332-2 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle que le saisi ou le tiers saisi peut demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d'une

d'appel a rejeté son recours contre la décision de la Caisse lui ayant refusé le bénéfice de cette prestation, au motif que cette demande n'avait pas été présentée dans le délai de deux ans prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

pratiquer une saisie-contrefaçon de logiciel, à l'encontre de la société Segepar, par ordonnance sur requête datée du 11 juin 2001 ; que la société Segepar a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article

force exécutoire aux mesures recommandées par la commission ; que cependant, Mme X..., ayant fait valoir qu'elle avait contesté les mesures recommandées dans les formes prévues à l'article R. 332-4 du

irrecevabilite

[K], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 332-2 du code de la sécurité