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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61052cdc6046d471eebcd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a3384ccdc6046d4711a95a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2025 OBJET : ASSIGNATION Interdiction de gérer et condamnation à l'insuffisance d'actif -L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce EXPOSE
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[F] [J] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab844acdc6046d47c956f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [R] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc00cdc6046d4704fa62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cc24cdc6046d4704fcd5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5a67cdc6046d470138c1
1 avril 2025
1 avril 2025
Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience, Mme [U] [G] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L651-2 et suivants du code de commerce, Constater que la faute de Mme [G] n'est
Source officielleTrib. de Commerce
69b9cdc6cdc6046d47051b9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
10 avril 2025
A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (L653-3 3° du code de commerce), aucun actif n'ayant pu être recouvré.
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] [P] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l'alinéa 3 de l'article L653-8, l'adverbe « sciemment » pour caractériser l'absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
10 avril 2026
(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif L'article L651-2 alinéa 1 du Code de commerce précise qu'en cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c26dcdc6046d47044a96
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officiellePage 4 sur 16