455 alinéa 1 du code de procédure civile.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du code civil : 1 597,14 €, * Dépens, * Article 700 du code de procédure

A l'appui de ses demandes, le demandeur produit les pièces suivantes : 1. Extrait K-Bis de la société [Localité 2] NORD EXPRESS 2. Contrat de location longue durée 3.

civile, Vu l'article 2 1) du Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 14 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (dite Directive OPCVM ou UCITS), Vu l'article

Il produit les pièces suivantes fondant ses prétentions : 1. K-Bis de la société SKYDRIVE 2. Contrat de crédit-bail n° 317749BH0 3.

Le montant est erroné puisque 18 x 1 075,93€ = 19 366,56 € et non pas 20 468,34 €.

Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

article 7.3.2 ).

Par ses conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience du 20 février 2024, le factor demande au tribunal de : Vu les articles L313-27 et L313-28 du code monétaire et financier, * Condamner la

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

L'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce précise que le débiteur doit « justifie[r] avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise ».

Par cet acte et à l'audience du 29 janvier 2025 dans le dernier état de ses prétentions, Thalasso demande au tribunal, de : Vu l'article 25(1) du Règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 (1) du Règlement

LA PROCÉDURE FRANFINANCE LOCATION a fait assigner IMMOREN par acte signifié le 19 septembre 2024 selon les modalités prescrites par l'article 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude.

A compter du 1 er janvier 2024, LEASECOM constate que AUTOGV cesse de régler ses loyers.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

(38270), mais le tribunal de commerce de Paris est compétent en vertu d'une clause contractuelle attributive de compétence (article n°20 des contrats de location).

La société [Localité 1] est incapable de fournir le K-bis pour cette adresse.

[Q] [V], demeurant Résidence Golfe Azur - 1 boulevard Coupo Santo 83120 Sainte-Maxime - RCS B 542016381 Partie demanderesse : assistée de Me Adrien LANGLOIS Avocat au barreau de Marseille, 171 bis chemin

; Vu les articles 42 et 48 et 700 du Code de Procédure civile ; Vu l'article L.121-1 du Code de commerce ; * CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société BALTHAZAR INVEST, la société BALTHAZAR INVEST II, Monsieur