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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
€ au titre des dividendes distribués par décision de l'assemblée générale du 21 septembre 2022.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Maître [Y] a été contraint de convoquer à deux reprises l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2019.
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Malgré une reprise satisfaisante de l'activité de « LES RESIDENTS » après la crise sanitaire, le nouveau concept n'a pas généré un chiffre d'affaires suffisant pour dégager une capacité d'autofinancement
Référés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
générales de la société, * les copies des PV de ces assemblées, * les copies des conventions réglementées passées par la PHARMACIE, * le détails de toutes les sommes versées directement ou indirectement
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
En revanche, monsieur [N] [A] a pris connaissance le 25/07/2024 de la tenue d'une assemblée générale de la société SNL devant se tenir le 23/07/2024 appelée à statuer sur sa révocation.
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
, et notamment : * Les fiches d'écritures comptables des trois derniers exercices clos et de l'exercice en cours, * Le registre des assemblées générales, * Le tableau d'amortissement des immobilisations
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Textes des résolutions soumises à l'assemblée sur les exercices 2023 et 2024. Registre des décisions et assemblées générales dans son intégralité.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
Le 15 septembre 2017, l'assemblée générale des associés de R2I a voté une augmentation de capital, souscrite à hauteur de 500.000 € par la SCI FOURNEL. M.
Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
Son fils est également entré dans la société en qualité de directeur général.
MARDI
69c31d4bcdc6046d47d40daf
21 octobre 2025
Par assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2025, la société SDE GHBH HOLDING LIMITES immatriculée à, [Localité 1], décidait de la dissolution de la société EMG, [V] SARL à compter du 18 mars 2025
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
générale d'approbation des comptes
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68855cdc6046d47547c24
10 avril 2025
Par procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2019, Madame [M] [H] était désignée directrice générale de cette structure.
69d8f965cdc6046d47c448e8
De plus, à défaut de réunion des associés en assemblée générale les engagements de WEBER n'ont pas été valablement repris par la société après son immatriculation.
chambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
Monsieur [T] [G] dit ne pas avoir été convoqué à l'assemblée générale qui a décidé de la cession du fonds de commerce. Il remet en cause l'existence de cette assemblée.
69a7ce02cdc6046d47724cb2
8 octobre 2025
Qu'en outre, le blocage des comptes courants qui s'appliquent à tous les comptes courants de la Société, y compris à la nouvelle gérante de la Société AZZURA a été décidé lors d'une assemblée générale
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle soutient que l'action en nullité de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2020 et de l'acte de rachat d'actions du 10 septembre 2020 est prescrite.
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
Une assemblée générale extraordinaire de la société MA INFORMATICS en date du 31 octobre 2023, suivant annonce au BODACC le 21 février 2024, a prononcé la dissolution de l'entreprise et désigné monsieur
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
[Y] [X], pris en sa qualité de gérant de ladite SCI, un courrier recommandé en date du 13 mars 2024 portant demande de convocation d'une assemblée générale ou de consultation écrite des associés afin de
Référé mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
[O] [P], dont le siège social est au 963 cours Aquitaine 92500 RUEIL-MALMAISON Mme [O] [R], dont le siège social est au 54 rue Pereire 92500 RUEIL-MALMAISON Parties demanderesses : comparant par Me ZAGURY
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