subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.»

CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs. Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

SA rétorque que : La garantie des pertes d'exploitation ne peut exister sans le consentement de l'assureur.

jours par lettre recommandée et après expiration du délai imparti d'exiger le paiement d'une cotisation égale à la cotisation de l'exercice précédent majorée de 50 %, et qu'à défaut de règlement l'assureur

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

L'assureur [Y] a mandaté une expertise amiable le 30 mai 2022 et l'expert, dans son rapport déposé le 19 juillet 2023, retient deux décotes : * Une première de l'ordre de 30% pour inobservation des règles

La résiliation de la police d'assurance ne dispense pas l'assuré de procéder au règlement des cotisations arrivées à échéances.

* CONDAMNER la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir son assurée la société [O] Audit Expert-Comptable des condamnations à intervenir.

Les désordres persistant, Madame [X] a régularisé une déclaration de sinistre près de l'assureur de SRME, lequel a organisé une expertise amiable.

La société GARAGE DU VIEUX MOULIN a activé son assurance en protection juridique, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE qui, par trois lettres recommandées avec accusé réception des 24 juin, 27 juillet

Il appartient à l'assurée, en application de l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve des conditions de mobilisation des garanties.

La SARL DE LA [N] [L] a constaté un développement anormal d'adventices sur cette parcelle lors des opérations de récolte et a déclaré le sinistre auprès de son assureur de protection juridique.

Courrier d'opposition auprès de l'assureur (contrat n° 307954VI0) 23. Courrier de règlement de l'indemnité d'assurance dommage en date du 14 septembre 2022 (contrat n° 307954VI0) 24.

Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent uniquement lors des débats.

CAMPOS Brice, Assesseurs. Prononcée le 7 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs. Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

La société ALLIANZ I.A.R.D. est l'assureur dudit véhicule.