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17 473 résultats pour « assureur de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200978

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

en septembre 2007 ; qu'il a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille ; que l'assureur a accusé réception, le même jour, de sa déclaration de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2226003_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

à concurrence de la somme qu'elle a réglée à son assuré ; - la société Gaupru sollicite le règlement de la somme de 539,17 euros restée à sa charge.

Source officielle
CC

civ1

ême engagé l'action pénalec/M. X

61372428cd5801467741307a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

de l'indemnisation était acquis, en n'élevant aucune objection à ce sujet tandis que les parties se mettaient d'accord sur le montant de l'indemnisation ; que par la suite, l'assureur a accusé réception

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdada7bb31b616d3fd0cf0d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le même jour, son assureur a accusé réception de sa déclaration de sinistre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 24 juillet 2006, l'assureur a accusé réception de la demande « au titre de la garantie protection juridique » et a sollicité des informations sur l'objet de l'enquête. Courant 2007, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210559

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

U... de sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces régulièrement communiquées et des explications des parties : - que par courrier du 8 janvier 2014, l'assureur a accusé réception

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd622ccdc6046d47222586

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'espèce il est produit une lettre intitulée en objet " demande de congé d'un logement meublé, lettre recommandée avec accusé réception " du 14 août 2024, sans toutefois qu'il ne soit produit d'accusé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca6d3976f57d00d3256

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dont l'assureur a accusé la réception par courriel du 31 mai 2019 à hauteur de 5 401,45 euros.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035a6e47a60cb0ad89b1cb3

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

sur le plan comptable, l'assureur provisionne une somme afin de couvrir une éventuelle dette de responsabilité au titre des dits rachats ; Que le service juridique a, également, rédigé une note du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b09

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le 20 juin 2006, l'assureur leur en a accusé réception. Par courriers identiques du 20 juin 2006, la Caisse d'Epargne a informé M. O... de l'acceptation de M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce0301cdc6046d47d2f699

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

] un contrat RC PRO responsabilité civile des professionnels de l'immobilier Promoteur-Marchand de biens-Aménageur-Lotisseur n°RC 1700-555 et qu'elle a régularisé une déclaration de sinistre dont l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e539da81daa831884f5c4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'ONIAM justifie avoir par ailleurs adressé à l'assureur une lettre de mise en demeure de payer le 30 décembre 2020, dont l'assureur a accusé réception le 11 janvier 2021, la mise en demeure renvoyant

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2b9edfd6229a4e58a9b4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elles précisent ne pas encore avoir été indemnisées par leur assureur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de primes et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; en l'espèce, de nombreuses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201043

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de vérifier l'intention véritable de l'assurée ; qu'en retenant néanmoins que l'assureur ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel, qui n'a pas

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420981

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b51

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

obtenir le paiement d'une prime, en retenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de l'assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300468

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... à son assureur n'était un courrier avec accusé de réception, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 30 juillet 2002 versé aux débats qui avait été adressé à l'assureur en recommandé avec accusé

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dcf

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

le 5 avril 1994, M. et Mme X... ont souscrit vingt-deux contrats de capitalisation, auprès d'une entreprise d'assurances, la société Fructivie, maintenant dénommée Assurances banque populaire vie (l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210434

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

désignation comme bénéficiaire de la somme de 100.000 F était irrévocable ;que Madame C... ainsi pu modifier la clause bénéficiaire, d'abord par courriers du 19 novembre 1997 et du 18 décembre 1998 dont l'assureur

Source officielle

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