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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200978
5 juillet 2018
en septembre 2007 ; qu'il a déposé plainte, le 8 janvier 2014, pour dégradation et destruction de ce véhicule, incendié la veille ; que l'assureur a accusé réception, le même jour, de sa déclaration de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2226003_20240227
27 février 2024
à concurrence de la somme qu'elle a réglée à son assuré ; - la société Gaupru sollicite le règlement de la somme de 539,17 euros restée à sa charge.
civ1
ême engagé l'action pénalec/M. X
61372428cd5801467741307a
6 avril 2004
de l'indemnisation était acquis, en n'élevant aucune objection à ce sujet tandis que les parties se mettaient d'accord sur le montant de l'indemnisation ; que par la suite, l'assureur a accusé réception
Chambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
Le même jour, son assureur a accusé réception de sa déclaration de sinistre.
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949d
3 avril 2024
Le 24 juillet 2006, l'assureur a accusé réception de la demande « au titre de la garantie protection juridique » et a sollicité des informations sur l'objet de l'enquête. Courant 2007, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210559
16 juillet 2020
U... de sa demande d'indemnisation ; AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces régulièrement communiquées et des explications des parties : - que par courrier du 8 janvier 2014, l'assureur a accusé réception
11ème civ. S2
69dd622ccdc6046d47222586
10 avril 2026
En l'espèce il est produit une lettre intitulée en objet " demande de congé d'un logement meublé, lettre recommandée avec accusé réception " du 14 août 2024, sans toutefois qu'il ne soit produit d'accusé
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
dont l'assureur a accusé la réception par courriel du 31 mai 2019 à hauteur de 5 401,45 euros.
Pôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
sur le plan comptable, l'assureur provisionne une somme afin de couvrir une éventuelle dette de responsabilité au titre des dits rachats ; Que le service juridique a, également, rédigé une note du
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b09
3 novembre 2020
Le 20 juin 2006, l'assureur leur en a accusé réception. Par courriers identiques du 20 juin 2006, la Caisse d'Epargne a informé M. O... de l'acceptation de M.
8ème chambre
69ce0301cdc6046d47d2f699
1 avril 2026
] un contrat RC PRO responsabilité civile des professionnels de l'immobilier Promoteur-Marchand de biens-Aménageur-Lotisseur n°RC 1700-555 et qu'elle a régularisé une déclaration de sinistre dont l'assureur
651e539da81daa831884f5c4
4 octobre 2023
L'ONIAM justifie avoir par ailleurs adressé à l'assureur une lettre de mise en demeure de payer le 30 décembre 2020, dont l'assureur a accusé réception le 11 janvier 2021, la mise en demeure renvoyant
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b4a
25 janvier 2024
Elles précisent ne pas encore avoir été indemnisées par leur assureur.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201568
4 octobre 2012
de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de primes et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; en l'espèce, de nombreuses
ECLI:FR:CCASS:2017:C201043
29 juin 2017
de vérifier l'intention véritable de l'assurée ; qu'en retenant néanmoins que l'assureur ne pouvait que dénouer le contrat dans les termes de la lettre du 27 juillet 2000, la cour d'appel, qui n'a pas
cr
613725cccd58014677420981
23 novembre 1994
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation
60794c1f9ba5988459c44b51
20 juillet 1988
obtenir le paiement d'une prime, en retenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 114-2 du Code des assurances avait été valablement interrompue par une simple lettre recommandée de l'assureur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300468
8 avril 2009
X... à son assureur n'était un courrier avec accusé de réception, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 30 juillet 2002 versé aux débats qui avait été adressé à l'assureur en recommandé avec accusé
613724bacd58014677417dcf
19 octobre 2006
le 5 avril 1994, M. et Mme X... ont souscrit vingt-deux contrats de capitalisation, auprès d'une entreprise d'assurances, la société Fructivie, maintenant dénommée Assurances banque populaire vie (l'assureur
ECLI:FR:CCASS:2017:C210434
8 juin 2017
désignation comme bénéficiaire de la somme de 100.000 F était irrévocable ;que Madame C... ainsi pu modifier la clause bénéficiaire, d'abord par courriers du 19 novembre 1997 et du 18 décembre 1998 dont l'assureur
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