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138 résultats pour « autorisation fondée sur des présomptions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE

69bd5b2bcdc6046d475619f9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

CONDAMNER d'ores et déjà la société AQUA MARINE au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e0c476cdc6046d4770dac1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [A] Demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe05acdc6046d47a01438

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, le tribunal constate que ces factures font référence à un autre contrat n° BE 0095-004 en date du 10 janvier 2021 et leur libellé « Prestations de services de construction » ne permet pas de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Traitement des créanciers non répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c38a6ccdc6046d47dcefcc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès réception de cette facture, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS a contesté par lettre recommandée adressée à la société SUEZ EAU FRANCE SAS le bien fondé de ladite facture en précisant

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0847cdc6046d47a6109e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [X] [Adresse 1] Représenté par Me [Localité 1] GIRARD-MADOUX ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS CM MOTOR'S 01 [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e208dfcdc6046d478e6fbb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

SAS [B] DE LA MAIRIE Demanderesse comparante à l'audience par Maître [R] [E], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A D'UNE PART, ET : * Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 3] Défendeur non

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9b96cdc6046d470f5bc9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

FENIX ILE DE FRANCE Demanderesse comparante à l'audience par Maître [K] [D], mandataire salariée de la SELARL MJC2A, D'UNE PART, ET : Monsieur [O] [V] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Défendeur non

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d1cacdc6046d47c28125

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Que la société O.S SOLS (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 883 399 735.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de TB2S à l'encontre de GS AUTO [Cadastre 1] ; * Déclarer responsable sur le fondement de la responsabilité contractuelle, GS AUTO [Cadastre 1] dès lors qu'elle ne pouvait ignorer les désordres affectant

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778f2cdc6046d4703f596

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Localité 2] sous le numéro 381 019 223, dont le siège social est [Adresse 4], Défenderesses, ayant pour avocat Maître Caroline CHEREL, avocat au barreau du Tarn et Garonne, demeurant [Adresse 5], D'AUTRE

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En tout état de cause, * Condamner la société CMA CGM ou tout autre partie qui succombera à lui payer la somme de 7.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les dépens

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

formulée par l'AFC sur le fondement de l'ancien article L.442-6 du Code de commerce, de juger que les sociétés CPF et CSF constituent « l'autre partie à la négociation commerciale » 3.6.2 Sur l'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

l'audience en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A, représentée par Maître [U] [M] D'UNE PART, ET : * Monsieur [T] [P] [Z], demeurant [Adresse 3] Défendeur non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de liquidateur judiciaire de la société RESTAURANT VOLTAIRE *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1] * DEMANDEUR - en personne ЕТ - Monsieur, [O], [H], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Traitement des créanciers non-répondant Conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, le défaut de réponse à la consultation écrite du Mandataire Judiciaire vaut présomption

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81f9acdc6046d47797f21

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

devis versé au dossier est établi par une autre entreprise qui refuse également de procéder à des reprises sur une construction non couverte par une assurance décennale ; À la lecture des nombreux échanges

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, il résulte de l'article L 322-26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [T], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20900cdc6046d478e7262

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

comparante à l'audience par Maître [A] [W], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [Q] [I] D'UNE PART, ET : Monsieur [O] [J] [R] demeurant [Adresse 4] Défendeur non

Source officielle

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