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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

Elle rappelle que les litiges liés au raccordement électrique relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, notamment en raison de la nature administrative de la servitude demandée.

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