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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (prévus à l'article L.653-4 3°), * avoir détourné ou dissimulé
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
d'ouverture, de sorte que le retard fautif dans la saisine du tribunal a permis l'accumulation de nouvelles dettes et la dissipation des ressources, que dans ces conditions, le lien de causalité est avéré
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
La SELARL, [W], [T], compte tenu des fautes de gestion qu'elle estime avérées et dans l'intérêt collectif des créanciers, initiait la présente instance en vue d'engager la responsabilité des dirigeants
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » ; Il convient de rappeler la nature
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Que la société IVECO France a refusé d'en consigner le coût mis à sa charge pour dissimuler l'origine des désordres et faire échec à la preuve.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e976b4cdc6046d47337adb
15 janvier 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit Les opérations de liquidation de MAYA sont achevées et le recouvrement du compte client s'est avéré impossible, y compris les créances sur Mme [B].
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 30 août 2022, la société TRAMA VERDE, via son conseil, justifie son refus de réitérer la vente dans les conditions proposées par les consorts [S] par un dol consistant en la dissimulation d'un litige
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