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1 358 résultats pour « avis de la personne mise en examen et à son avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae4555cdc6046d47ffab5b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb198acdc6046d47c86326

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'absence de perspective de plan de cession et compte tenu du défaut d'élément permettant d'attester la reconstitution du stock, le mandataire judiciaire maintient son avis favorable à la requête de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7996cdc6046d4703318b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaires et les mandataires judiciaires en leurs observations, Après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise en la personne de Mme [K] [L] [W], Après avoir entendu le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7981cdc6046d47033036

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6df30cdc6046d47698101

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ad3de7cdc6046d47ec3de7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du Conseil, Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Adresse 1], exerçant une activité de maconnerie géneral, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e23cdc6046d4714d183

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONSTRUCTION [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par BALDO-FLAUTO société d'Avocats -[Adresse 2] * SELARLU [N] [D] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [J] [A] [S]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Représentée par la société CJ development, dirigeante, et prise en la personne de monsieur [O] [C], Représentée par la société CJ development, dirigeante, et prise en la personne de monsieur [O] [C],

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8c03cdc6046d47f2420d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025R00026 et débattue à l'audience de référés du 25 février 2025. L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6392dcdc6046d475d8877

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7951cdc6046d47032cff

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb11d9cdc6046d47907fad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'il y a lieu donc d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb6649cdc6046d479681d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

son contrôle, les pièces déposées étant conservées pour examen contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2322cdc6046d47154e76

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, A assigné le 26 février 2026 : La société SUVRA, SAS, au capital de 38.112,25, Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 798 322 897, dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9e99ecdc6046d47a59678

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience

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TCOM

MERCREDI

69f463f3cdc6046d4730e210

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, La société COBAT SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae918ccdc6046d47053afa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ddb2cdc6046d47696593

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026 : * la SASU [O] SECURITE a comparu par son représentant légal, assisté de Me Kemza CHAOUICHE, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire

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