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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae4555cdc6046d47ffab5b
1 avril 2025
de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
69fb198acdc6046d47c86326
5 mai 2026
En l'absence de perspective de plan de cession et compte tenu du défaut d'élément permettant d'attester la reconstitution du stock, le mandataire judiciaire maintient son avis favorable à la requête de
69ae7996cdc6046d4703318b
judiciaires et les mandataires judiciaires en leurs observations, Après avoir entendu le dirigeant de l'entreprise en la personne de Mme [K] [L] [W], Après avoir entendu le représentant des salariés
69ae7981cdc6046d47033036
été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Chambre 05
69f6df30cdc6046d47698101
15 avril 2026
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée
MERCREDI
69ad3de7cdc6046d47ec3de7
29 janvier 2026
du Conseil, Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Dans son avis écrit communiqué oralement aux
69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae
[Adresse 1], exerçant une activité de maconnerie géneral, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience
6a0b1e23cdc6046d4714d183
13 mai 2026
CONSTRUCTION [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par BALDO-FLAUTO société d'Avocats -[Adresse 2] * SELARLU [N] [D] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [J] [A] [S]
69cda79acdc6046d47cc2439
10 juillet 2025
Représentée par la société CJ development, dirigeante, et prise en la personne de monsieur [O] [C], Représentée par la société CJ development, dirigeante, et prise en la personne de monsieur [O] [C],
DELIBERE REFERES
69ad8c03cdc6046d47f2420d
3 avril 2025
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025R00026 et débattue à l'audience de référés du 25 février 2025. L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
69ae796ccdc6046d47032ebf
Chambre 04
69f6392dcdc6046d475d8877
22 octobre 2025
Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [L], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
69ae7951cdc6046d47032cff
décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb11d9cdc6046d47907fad
8 juillet 2025
Attendu qu'il y a lieu donc d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
son contrôle, les pièces déposées étant conservées pour examen contradictoire.
6a0b2322cdc6046d47154e76
, A assigné le 26 février 2026 : La société SUVRA, SAS, au capital de 38.112,25, Immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 798 322 897, dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son
Chambre 02 (chargement)
69a9e99ecdc6046d47a59678
8 avril 2025
1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience
69f463f3cdc6046d4730e210
, La société COBAT SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience par son représentant légal, assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations
69ae918ccdc6046d47053afa
1 juillet 2025
69f6ddb2cdc6046d47696593
8 avril 2026
A l'audience de la Chambre du Conseil du 8 avril 2026 : * la SASU [O] SECURITE a comparu par son représentant légal, assisté de Me Kemza CHAOUICHE, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire
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