Le contexte de financement (objet, montant, prestations associées) doit être cohérent avec le cadre conventionnel et notamment l'absence de double et/ou surfinancement ».

débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SAS PICARDIE PHARMA DEVELOPPEMENT [Adresse 1], comparante par son Président, Monsieur [Q] [P], en personne, qui sollicite la conversion

droit de bénéficier.

[J] [A] doit être prononcée dans les meilleurs délais dans la mesure où ce dernier n'a pas bénéficié du renouvellement de la concession portant sur le local à [Localité 1].

A cette date, elle présente un bénéfice de 1 110,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.

de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus équilibrées ; En conséquence.

Afin de répondre aux motifs de Monsieur [X] [D] qui s'oppose à sa demande, elle affirme que l'intitulé « CONVENTION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES » du contrat puis le contenu de ce contrat dument

Conformément aux conditions générales adossées au contrat de service mais valant également pour le contrat de location du photocopieur, elle a notifié la résiliation des conventions et son intention de

C'est donc dans ce contexte que Madame [I] [S] a introduit la présente instance.

par Maître [T] [L], en personne qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 16/01/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

étant adressée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et non à l'entreprise qui bénéficie du prêt accordé par cette dernière.

Attendu que la société HB2S sollicite que soit constatée l'interdépendance du contrat de fourniture de bornes de commandes le liant à la société [Q] et du contrat de location financière le liant à la

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que la convention du 16 novembre 2021 a bien été signée par les trois parties et intitulée « Délégation de paiement pour compte » .

A cette date, elle présente un bénéfice de 4 541,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.

N'ayant obtenu aucun règlement, elle a constaté l'impayé persistant et a déclaré la déchéance du terme en août 2024, avant de clôturer le compte bancaire de l'entreprise un mois plus tard.

de prêt dont la caution avait eu connaissance ; En l'espèce, il convient de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce

a constaté la résiliation anticipée du contrat et mis en demeure la société AG PLOMBERIE de lui régler la totalité des échéances dues jusqu'à son terme, la clause pénale et une indemnité relative au matériel

MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Par contrat

Convention d'ouverture de compte. Acte de cautionnement en garantie d'une opération spécifique du 04 décembre 2018. Contrat de prêt Entreprises du 04 décembre 2018.