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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Sur le caractère non écrit de la clause de non-concurrence OS Consultech soutient : * que les parties étaient en relation d'affaires, avec une obligation de non-concurrence stipulée et modifiée par avenant
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
Par ailleurs, la partie adverse soutient qu'il s'agit d'assertions non corroborées.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Ce document indique précisément ce qui, parmi l'ensemble du matériel, est « Non cédé ».
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
La SELARL [V] [Z] verse aux débats la liste des créances établies au 17 mars 2025 dont il ressort que le montant total du passif admis non rejeté et non provisionnel s'élève à la somme de 382 315,87 euros
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
. §§-*-§§ VU les conclusions récapitulatives en demande non datées aux termes desquelles la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : * Dire et
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Numéro de rôle : 2023J00926 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.
Chambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Ainsi, en l'absence d'acceptation claire, expresse et non équivoque par Monsieur [Q] [T] de l'avenant litigieux, la clause de non-concurrence ne peut lui être opposable et donc ne peut être opposée à la
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
ORGANIZE SANAYI BÖLGESI TEKNOLOJI BULVARI NO: [Adresse 4] TURQUIE comparant par Me Ebru ETI [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
En l'espèce, [V] et ASF soulèvent les fins de non-recevoir, et en particulier la forclusion de certaines demandes.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
CA RENNES 7 juin 2022, n°21/07.765; CA RENNES 3 nov. 2020, n°20/01.241).
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L'article 1118 du même Code précise que « L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
A titre principal, Condamner la société PATRIMOINE ET RENOVATION à payer à la société MIJO'S la somme de 55.950,00€ TTC au titre des travaux de reprise des désordres, non-conformités, réserves non levées
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
dépareillées, non défraîchies, de vente courante, non périmées, non périssables à 6 mois pour le montant de leur estimation, remise déduites, suivant le barème ANIP (Association Nationale des Inventoristes
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
sous le n° 331 554 071 Représentée par : Maître [T] [Y] Avocat au Barreau d'Orléans * SAS MD [I] Dont le siège social est [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 837 953 330 Non
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