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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9b199cdc6046d479fca0e
14 octobre 2025
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
21 octobre 2025
d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
JEUDI
69a9c2fecdc6046d47a1e20c
9 octobre 2025
LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels
69a9c56ccdc6046d47a22515
28 octobre 2025
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
Audience des référés
69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande provisionnelle Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
liquidation judiciaire ne modifie en rien le caractère professionnel de la relation nouée entre la société demanderesse et le défendeur et que, même si ce dernier n'a pas la qualité de commerçant, il
Référés
6a0f9688cdc6046d47811206
15 mai 2026
La demanderesse poursuit le paiement provisionnel d'un montant en principal de 1902, 00 € au titre de la réalisation d'une mission de vérification règlementaire effectuée en application d'un contrat de
69a997e6cdc6046d479c63e4
69a99fcecdc6046d479d897d
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL [V] est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels
69a9b27acdc6046d479fd7fc
69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
[X] [C] [D] [W] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.913,55 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée
69a9c7cbcdc6046d47a24e80
69a9cd8ecdc6046d47a3c825
69c326dfcdc6046d47d4cf7f
13 janvier 2026
69c32d9acdc6046d47d53269
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
Elle reçoit rapidement 3 courriels récapitulant les opérations, mais faisant apparaitre des noms de bénéficiaires différents du sien.
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