CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT

réglées à la date de la résiliation

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE

En tout état de cause, le tribunal dira que la faute grave soutenue par la société INITIATIVES DECORATION SAS pour fonder la résiliation du contrat d'agent commercial n'est pas, en l'état du dossier, caractérisée

vise toute cause de résiliation.

L'article 1224 du code civil précise que la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, de la notification du créancier

Le 03/07/2023 la société [O] [I] a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société [M] pour résilier le contrat de location de soit Web.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil : * Prononcer la résolution

Que la résiliation notifiée par monsieur [R] est inopérante, aux motifs qu'en application de l'article L. 113-4 du code des assurances, en cas d'aggravation du risque, seul l'assureur a le choix entre

Article 11.1 « Le Contrat peut être résilié par le Bailleur, sans formalités extrajudiciaires ou judiciaires, ni mise en demeure : - en cas de non-respect d'une des dispositions du contrat et notamment

Par courrier du 20 septembre 2021, la société OSLO a contesté le bien-fondé de cette résiliation, rappelant que les contrats prévoyaient une durée ferme et des pénalités financières en cas de résiliation

Le contrat prévoit qu'en cas de modification de prix, la SAS CAGNO CRISTALLE peut refuser la nouvelle tarification, une clause d'arbitrage étant prévu en cas de refus par le client.

En effet, et en l'absence de mise en demeure préalable, la prise d'effet de la résiliation du mandat spécifiée au 8 septembre 2023 par la société C2 INVEST PRO SARL ne pourra en aucun cas être considérée

Constate la résiliation des contrats en date du 12 mars 2025, soit huit jours après la réception de la mise en demeure.

, contestait vigoureusement en rappelant son courrier de résiliation et refusait en conséquence de régler des factures pour un contrat résilié.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

résilié de plein-droit par le fournisseur ou le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse dans les cas suivants : - non-paiement à terme

Par courrier du 5 octobre 2023, Boucaut notifie à Solobby la résiliation du contrat et renouvelle sa mise en demeure.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SASU PEIIT FO RESTIER MEUBLES / SARL LES VERGERS D,'[Localité 1] ROLEGENERAL : N° 2025 005980 ORDONNANCE DE REFERE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE

… » En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que le 9 juillet 2021 M.