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227 résultats pour « caution solidaire envers une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69ea3b26cdc6046d47442651

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

B) Sur la demande de condamnation des cautions : Vu l'article 2288 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5552cdc6046d47e770c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 26 mars 2023, monsieur [O] [F] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 38 400 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46d06cdc6046d47317e80

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Monsieur et Madame [X] se sont porté cautions solidaires de la GV TRANSPORT dans la limite de 52 780 euros.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db6ccdc6046d474a5f7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acte prévoit l'intervention de la brasserie SAS HEINEKEN ENTREPRISE qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5392cdc6046d47c307c8

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

De plus, par acte du même jour, la société BGS Invest s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 68.750 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

; CONDAMNE Monsieur [H] [I] ès qualité de caution solidaire de la SAS 2GJP à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 14 278,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023 au titre

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En garantie de ce prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

solidaire auprès de la banque. » De ce fait, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11c5ecdc6046d47e06564

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 13 mars 2019, Monsieur [L] [D] a consenti à la SA BANQUE CIC EST un cautionnement solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société [D] ENTRETIEN SERVICES, pour la somme de 5 000,00

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] s'est porté caution solidaire, dans la limite de 180 000 euros et pour une durée de 84 mois, * Par acte sous seing privé du 8 août 2019, la société ASSURANCES [F] s'est portée caution solidaire, dans

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c85656cdc6046d4756c838

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

qui accorde un prêt à une société, en exigeant le cautionnement de personnes physiques, est tenue envers les cautions non averties d'un devoir de mise en garde au regard de leurs capacités financières

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [M] [J], gérant et associé de la société BOUCHERIE ETOILE d'OR et Madame [U] [J] née [T] son épouse, se sont portés chacun caution solidaire, et solidairement

Source officielle
TCOM

.

69b72c8fcdc6046d47cb37c1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par deux LRAR du 24 février 2020, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur et Madame [G] de régler les sommes dues au titre du prêt en leur qualité de cautions solidaires, sous peine de prononcer la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

La Banque BCP a également consenti à une facilité de caisse d'un montant de 10 000 euros à la société Logidis, pour laquelle Mme [S] [Z] [K] s'est portée caution solidaire dans la limite de 13 000 euros

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [Z] [O], gérant de la société ENVEL'IMPRIM SARL, par acte du même jour, s'est porté caution solidaire du prêt pour un montant de 60.000,00 €.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf559cdc6046d47a1875c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

solidaire de M.

Source officielle

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