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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea3b26cdc6046d47442651
8 avril 2026
L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
AFFAIRE COURANTE
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
B) Sur la demande de condamnation des cautions : Vu l'article 2288 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5552cdc6046d47e770c9
6 mai 2026
Le 26 mars 2023, monsieur [O] [F] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de 38 400 €.
Trib. de Commerce
69f46d06cdc6046d47317e80
Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Monsieur et Madame [X] se sont porté cautions solidaires de la GV TRANSPORT dans la limite de 52 780 euros.
69c7db6ccdc6046d474a5f7e
13 octobre 2025
L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance
REFERE
69dfb5f9cdc6046d4756ea88
3 juillet 2025
L'acte prévoit l'intervention de la brasserie SAS HEINEKEN ENTREPRISE qui s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt, cette dernière bénéficiant à son tour du cautionnement solidaire de Monsieur
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
De plus, par acte du même jour, la société BGS Invest s'est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 68.750 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant
69f6ffe2cdc6046d476bde1f
4 juillet 2025
; CONDAMNE Monsieur [H] [I] ès qualité de caution solidaire de la SAS 2GJP à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 14 278,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023 au titre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
Ce financement a été garanti par l'engagement de caution solidaire de M.
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
En garantie de ce prêt, la banque a reçu le même jour, le cautionnement solidaire de Monsieur, [F], [A], dans la limite de 72.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
solidaire auprès de la banque. » De ce fait, M.
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
Le 13 mars 2019, Monsieur [L] [D] a consenti à la SA BANQUE CIC EST un cautionnement solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société [D] ENTRETIEN SERVICES, pour la somme de 5 000,00
chambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
[P] s'est porté caution solidaire, dans la limite de 180 000 euros et pour une durée de 84 mois, * Par acte sous seing privé du 8 août 2019, la société ASSURANCES [F] s'est portée caution solidaire, dans
AFFAIRES COURANTES
69c85656cdc6046d4756c838
24 octobre 2025
qui accorde un prêt à une société, en exigeant le cautionnement de personnes physiques, est tenue envers les cautions non averties d'un devoir de mise en garde au regard de leurs capacités financières
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [M] [J], gérant et associé de la société BOUCHERIE ETOILE d'OR et Madame [U] [J] née [T] son épouse, se sont portés chacun caution solidaire, et solidairement
.
69b72c8fcdc6046d47cb37c1
8 avril 2025
Par deux LRAR du 24 février 2020, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur et Madame [G] de régler les sommes dues au titre du prêt en leur qualité de cautions solidaires, sous peine de prononcer la
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
La Banque BCP a également consenti à une facilité de caisse d'un montant de 10 000 euros à la société Logidis, pour laquelle Mme [S] [Z] [K] s'est portée caution solidaire dans la limite de 13 000 euros
VENDREDI
69f080c8cdc6046d47d1d0b0
24 avril 2026
Monsieur [Z] [O], gérant de la société ENVEL'IMPRIM SARL, par acte du même jour, s'est porté caution solidaire du prêt pour un montant de 60.000,00 €.
Rendu de décisions
69cbf559cdc6046d47a1875c
9 avril 2025
solidaire de M.
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