PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY RICHARD MACIA ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER DEPENS : 89,67 DONT TVA : 14,95 La SAS [L] TRAVAUX EN HAUTEUR société par actions simplifiée

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription

L'ANNEXE DOM COIFFURE, ci-après la société L'ANNEXE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 912 411 857, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité

Le siège social de la société se trouvait à [Localité 2] en Haute-Savoie [W] Monsieur [X] [T] [M] en était le Président.

; Que doivent également être pris en considération, dans l'appréciation du patrimoine de la caution, les parts sociales et les créances en compte courant d'associé détenues dans la société cautionnée

est par nature un acte civil, il devient commercial dès lors qu'il est donné par le gérant de la société cautionnée qui a un intérêt personnel et patrimonial dans l'engagement consenti.

Monsieur [P] a créé une nouvelle société, la SAS LE DENICHOIR, dont il est Président et détient la moitié du capital social.

Le capital social, composé de 100 actions de 10 euros était, au jour de la constitution de la société réparti de la façon suivante : * Monsieur [U] [V] : 50 actions * Monsieur [H] [W] : 10 actions *

FAITS : La BRED BANQUE POPULAIRE, a consenti à la SAS ARCHETYPE dont le siège social est sis [Adresse 3] (SIREN 883 407 744) un prêt d'un montant de 150.000 € pour financer l'acquisition d'un fonds de

GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L., Société anonyme au capital de 58.606.156,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 303 236 186, dont le siège social

Le capital social de la société était de 1 001 000 € divisé en 1 001 parts de 1 000 € chacune, et réparti de la manière suivante : M.

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

[B] dans les sociétés françaises susvisées dont il était associé ou actionnaire, ainsi que des saisies conservatoires de créances entre les mains de ces mêmes sociétés et de celles dont il était dirigeant

qu'il ne pouvait donc qu'ignorer que sa signature couvrirait sa seule période de gérance de la société.

À la suite de la défaillance de la société LE DÔME 33, la société AB INBEV France a adressé plusieurs courriers aux cautions solidaires, dont Mesdames [U] et [Y] [A], afin de les inviter à exécuter leurs

En conséquence Y faisant droit A TITRE PRINCIPAL JUGER que le prêt professionnel dont la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite le paiement de la somme de 26 053,91 € à sa caution, Monsieur [H] [P] n'est

du bien immobilier, n'avait pas d'épargne personnelle autre que celle dédiée au capital social de sa société.

de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est situé 15, Boulevard de la Boutière à SAINT GREGOIRE (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés

au passif de la liquidation judiciaire de cette société et donc de la mise en œuvre de l'engagement de caution ; En tout état de cause, D'ordonner en tout état de cause, dans l'hypothèse où les condamnations

[N], la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU n'a jamais repris le paiement des échéances des 2 emprunts accordés par la Caisse d'Epargne, qui s'est alors retournée contre la caution, qui est la dirigeante de la