Depuis sa création, cette société est dirigée par Madame [D] [I] épouse [A], initialement associée à hauteur de 50 % de la SARL AAA IMMO'LAND et associée unique de cette société depuis un acte de cession

L'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * L'absence de tenue de comptabilité et/ou la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière

Monsieur [E] [G] a commis un abus de majorité dans le cadre des votes actés lors de l'assemblée générale en date des 24 novembre 2020 ; CONSTATER que l'assemblée générale du 24 août 2021 a été irrégulièrement

[A] [T] [Z], la signature étant identique à celle de la cession de ses 10 actions, pour le compte de la société [J].

JUGER que le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu entre Monsieur [K] [T] et la société [D] et le contrat de cession conclu entre la société [D] et la société LEASECON sont indépendants

Par jugement en date du 21/07/2021, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession de la SAS DOWEL Financement.

Monsieur, [G], [R] considère que la déclaration de créances produite par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] est irrégulière au motif qu'il n'est produit aucune décision

Les avoirs émis sur les factures FC3431 et FC [Cadastre 1] pour faire échec à l'action de la BANQUE POSTALE lui sont inopposables comme étant irréguliers.

La dette de TVA, inscrite dans les comptes, n'a pas été reflétée dans les déclarations, irrégulièrement minorées.

SAS demande au tribunal de : Vu les articles susvisés, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SAS PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Juger irrégulière

délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, les sites www.le-filet-de-camouflage.fr et www.le-filet-de-camouflage.com et tous autres sites marchands de nature à capter irrégulièrement

démontrer la faute d'EUREX dans l'établissement de cet avenant. 3) Facturation de diligences antérieures à la nouvelle convention signée sous contrainte, aux nouveaux tarifs : [Z] évoque le caractère irrégulier

Par acte de cession de parts sociales en date du 2 avril 2008, Monsieur [A] [Q] [H] a acquis 1 150 des 1 250 parts sociales composant le capital social de la société APS, devenant ainsi associé majoritaire

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

Par jugements des 19 décembre 2019 et 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de NICE a autorisé la cession des actifs de la société SEMIACS pour un montant de 41.800.000 €.

* Un soupçon par l'administration fiscale d'un possible blanchiment par cessions fictives de bateaux. Le montant du passif admis à titre définitif s'élève à 952 988,27 €.

Peu avant le décès de leur père en [Date décès 1] 2019, [Y] [A] a révélé l'existence d'une cession de parts datant de 2017, par laquelle elle avait acquis les parts détenues par son père.

Par jugement du 16 mai 2023 le tribunal de commerce de NIORT, qui avait adopté un plan de cession le 13 avril précédent, a prononcé la liquidation judiciaire de CARTOL, la SELARL [M] prise en la personne

[K] [J] (49 parts), et que cette assemblée générale a agréé la cession des deux parts sociales détenues par M. [B] au profit de M. [A].

La cessation de ses fonctions de dirigeant et la cession des titres de la société en novembre 2022 laissent penser que M.