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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

69e83d20cdc6046d471649c0

15 avril 2025

15 avril 2025

Par conclusions n° 4 déposées à l'audience du 5 juillet 2024, SCT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Déclarer bien fondée la demande introduite par SCT à l'encontre

Source officielle

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'irrecevabilité des prétentions de la société COUVERTURE 44 contre la société [Z] CONSTRUCTION fondées sur un contrat liant la demanderesse à un dénommé « [J] [Z] » Aux termes des dispositions de

Source officielle

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