Le 14 octobre 2022 la société JUMP'IN 76 a signé avec la société LOCAM un contrat site web destiné à financer le contrat souscrit auprès de la société AXECIBLES moyennant le paiement des 48 loyers mensuels

L'activité économique fixée par les statuts a été dévoyée ; l'emploi n'était pas menacé alors que le passage sous une autre enseigne ne le garantit nullement ; l'apurement du passif n'est pas réalisé.

MOTIFS ET DECISION La société GREEN TRANSITION ( ci-après : GT ) a signé un contrat de location avec option d'achat (LOA) avec la société LOCAM aux fins de financer des équipements commandés auprès de

L'objet du contrat signé est « Le locataire a choisi librement auprès du fournisseur, pour des besoins professionnels qui entrent dans le champ de son activité professionnelle principale, le site internet

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [A] [G] a assigné par actes séparés du 30 septembre 2025 : Monsieur [C] [R], selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile,

[L] a formé une demande de 11 344,64 € auprès des AGS qui a été acceptée par cette dernière à hauteur de 7 167,46 €.

a démissionné de ses fonctions de Président d'Easyworks et a été remplacé par Monsieur [W] [E].

D'autre part, le rapport FINEXSI qui a servi de justification n'est pas une expertise sollicitée par la procédure collective et n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire lors de son élaboration.

Le 3 septembre 2021, la société BRA a réitéré auprès de la société LEASECOM sa volonté de résilier le contrat à effet du 26 avril 2021 et a sollicité le remboursement prorata temporis de la dernière échéance

Le 4 août 2016, la société SMEG a obtenu de la commune de [Localité 1] l'autorisation de construire une centrale à béton située [Adresse 3] à [Localité 1].

Pendant la période d'observation (JUILLET 2023 A MARS 2024 - 9 MOIS), la société a encaissé 1 K€ de chiffre d'affaires et a eu environ 40 K€ de charges.

Le 27 avril 2020, la société a souscrit un Prêt Garanti par l'État (PGE) de 100 000 € auprès de la Banque Populaire.

dûment effectué ses déclarations sociales, quoique parfois avec retard, donnant lieu à majorations, et a donc transmis ellemême, via la DSN depuis le 1 er janvier 2022 en même temps que les autres informations

[E] a donc volontairement dissimulé à la Banque Populaire son engagement de caution antérieur auprès d'un autre établissement de crédit et ne l'a de facto pas mentionné son endettement global, Il résulte

contrats précités, d'autres matériels et équipements qui ont été pris en location auprès de : EFILEASE pour le mois de décembre 2021 qui a cédé son contrat de location à FRANFINANCE à compter du 1er

Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.

Elle souligne qu'en l'espèce aucune livraison matérielle n'a jamais eu lieu : la marchandise a été placée sous contrôle officiel du SIVEP dès le 11 février 2022 et n'a jamais pu être physiquement remise