REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE PENALE La demande de la société BAG & PACK d'appliquer la clause pénale de 15 % prévue à l'article 12 des CGV doit être rejetée, car aucune des factures sous-jacentes

BPI demande la répétition de ce montant, précisant qu'il est immédiatement exigible et demandant son règlement sous 15 jours. 7.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur la résiliation du Contrat […] L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés

DOUCITEL a réfuté la qualification de résiliation anticipée, considérant au contraire que la qualification adéquate à retenir était celle de la résolution du contrat due à des manquements graves et répétés

DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Société GLOBIMPEX GROUP LTD [Adresse 1] Royaume-Uni, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Claude

L'article 1224 du même code énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

, elle a résilié le 21 décembre 2025 les contrats des lots Menuiserie conformément à la clause 6.3.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu, les préjudices subis, * Donner son avis sur le chiffrage des travaux nécessaires a remédié

* La résiliation de ce contrat est soumise aux règles classiques d'un contrat d'assurance : « chaque année à la date d'échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins ».

la présente affaire par assignation en date du 04 mars 2024 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, * Monsieur Claude

La procédure d'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2] a été classée sans suite le 25 octobre 2021.

FINANCEMENTS & SERVICES S.A. demande au tribunal, A TITRE PRINCIPAL * DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est régulièrement acquise, A TITRE SUBSIDIAIRE Si le Tribunal devait estimer que la clause

L'article 1225 dispose « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

outils mis à disposition, * Absence de participation aux réunions mensuelles ou annuelles, * L'indemnité de rupture anticipée est prévue à l'article 12.5 du contrat de franchise et n'est pas une clause

Elle conclut à la mauvaise foi d'AIS, matérialisée par son refus d'organiser une contre-expertise et son inertie face aux réclamations répétées.

jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles de plein droit, outre une clause

capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés