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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
2022, la société HORIZON PHARMA a accepté, en donnant un « bon pour accord » et en apposant sa signature, les conditions financières et générales de transport et de prestations associées à l'offre commerciale
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Son objet social porte sur le transport à la voile, l'affrètement et le sous-affrètement de navires, et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
de préférence stipulé dans le Pacte, les Demandeurs l'ont reconnu ; * En toute hypothèse le Pacte est non applicable du fait de toutes les règles légales et jurisprudentielles d'interprétation des clauses
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
cette facture a été saisie dans les comptes entre les deux sociétés, le règlement par netting (compensation) étant parfaitement valable dans les procédures de règlement entre les filiales d'un même groupe
69d97381cdc6046d47d15220
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Pour ce faire, dès connaissance du chiffrage, le cessionnaire s'oblige à souscrire les effets de commerce correspondants. / (…) / Les parties conviennent expressément : / (…) / * Que toute somme non
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