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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
7 avril 2026
est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra (100 % sur 6 ans). 6 - Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code
Source officielleAudience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En particulier elle conteste le respect du formalisme de signification imposé par les articles 654, 655, 656 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
27 janvier 2026
résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux, l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code
Source officielle8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 7 infra (100% sur 7 ans). 6) [Localité 4] fiscales Il a été indiqué que, conformément à l'article 1756 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard des organismes sociaux et au
Source officielle9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
sûretés. », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra. 6 - [Localité 3] fiscales Conformément à l'article 1756 du Code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
2 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence
Source officielle9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
18 juillet 2025
sûretés. », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra. 6 - [Localité 2] fiscales Conformément à l'article 1756 du Code
Source officielleJEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de l'acte de cession d'actions
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
bénéfice de 261.507 € dont 200.000 € de « résultat exceptionnel » relevant de la cession des titres de la société [4] et où il est précisé « Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Mais ce n'est pas le cas, comme le prouve la simple lecture de l'acte de cession.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux, l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code
Source officielleChambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
27 octobre 2025
partiel de la facture n°2624, * la suspicion de faux et usage de faux concernant les factures n°23055 et n°23056 du 28 février 2023 dont la numérotation ne serait pas conforme à l'article 242 nonies A du code
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
forfaitaire de 100.000,00 EUR hors taxes et hors droits, qui se décompose de la manière suivante : 70.000,00 EUR 100.000,00 EUR Rappelle que ce prix s'entend sans TVA, conformément à l'article 257 bis du code
Source officiellechambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
29 janvier 2025
, Vu l'article L112-6 du Code des assurances, DECLARER IRRECEVABLES comme forcloses les demandes présentées par la société CASTING AUTOMOBILES à l'encontre d'AXA FRANCE IARD ; DECLARER IRRECEVABLES comme
Source officiellechambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
révoqué comme administrateur ; A partir de 2014, il a cessé de recevoir les convocations aux assemblées générales de Fov ; M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
7 avril 2025
Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,
Source officiellePage 4 sur 86