Concernant le pérasma, les maitres d'ouvrage ne sont pas contre le montant mais estiment ne pas avoir eu le rendu suffisant.

garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Dès lors, selon une jurisprudence constante, sans connaissance de ces travaux supplémentaires par le maître d'ouvrage, le sous-traitant perd le droit à lui en réclamer le paiement direct ; La société

La SAS VIMCA a confié à la SAS BISCAYE ELECTRICITE, selon bon de commande signé le 23/09/2021, la réalisation de travaux de rénovation de deux appartements situés dans une maison de maître [Adresse 4]

par le maître de l'ouvrage, outre intérêts au triple Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

de l'ouvrage.

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

HT ; Le 30/10/2025, les parties ont signé un protocole d'accord tripartite relatif au paiement direct du fournisseur, [J], par le maitre d'ouvrage la RATP et l'entrepreneur CHARPENTE CENOMANE.

LES FAITS La société VEXIN BATIMENT, ci-après la société VEXIN BAT, s'est vue confier un marché de travaux afin de construire un ensemble de murs par la société IRIS MULTITECH, ci-après la société IRIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI TGLG AVOCATS - Maître Elie AZEROUAL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises

À la demande du maître d'ouvrage, le chantier a été suspendu, entraînant l'immobilisation dans les locaux de la SAS MENUISERIE FORAY, des matériaux destinés au chantier et évalués à une valeur de 159 109,00

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension de la salle des fêtes [V] [W], la commune de [Localité 1] a confié le 20 juin 2022 à un groupement de sociétés ayant pour mandataire la société

Les travaux ont commencé en décembre 2023, et se sont étalés jusqu'à l'été 2024.

Par suite de cette dissolution, GRT Gaz annonce la fin du contrat cadre et la clôture des commandes au 31 août 2022.

KERGUEN Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 02/04/2024 ; Vu les conclusions échangées

Elle fait valoir que ses marchés ont été réalisés et soldés sans retard, réserve ni grief soulevé par le maître de l'ouvrage, les ouvrages ayant été réceptionnés, et que ses lots ne paraissent concernés

LES FAITS La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (ci-après DSC), fournisseur de la société SANIBAT 60, se dit créancière de la société [C] [T] (ci-après [C]) au titre d'une délégation de paiement

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Par correspondance en date du 28 février 2023, le maître d'ouvrage déclarait accepter la société EUROPA CG en qualité de sous-traitant et agréait ses conditions de paiement.