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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [E] [Y], Représentant Légal de la société débitrice et communication
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20324cdc6046d478dfd10
14 avril 2026
au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, LA BARBIERE DU MANS (SAS) - [Adresse 1], salon de coiffure, a été déclarée en
MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à la liquidation judiciaire, Sur ce, Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27
69e2030dcdc6046d478dfb39
au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 14/10/2025, LES DEUX FRERES (SAS) - [Adresse 1], commerce de détail, d'épicerie et d'alimentation
Trib. de Commerce
6a049c98cdc6046d479a9333
30 avril 2026
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.
69f31826cdc6046d4710b9a1
23 avril 2026
69f31891cdc6046d4710c2d3
69df5381cdc6046d474d00f3
9 avril 2026
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
6a049cb2cdc6046d479a9509
6a0c26c8cdc6046d472be461
6 mai 2026
Monsieur [R] [H], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication
69f31858cdc6046d4710bdbf
69f3186bcdc6046d4710bf93
69f1c8cbcdc6046d47f1aa51
6a049c71cdc6046d479a8eac
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses requisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.
69f31813cdc6046d4710b82a
69f3187ecdc6046d4710c106
69f09a2bcdc6046d47d42838
21 avril 2026
au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, [U] [S] - [Adresse 2], Bar, restaurant, bals, banquets, vente à emporter, a été
69f09a58cdc6046d47d430c2
au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 21/10/2025, MORICE (SNC) - [Adresse 2], Bar, tabac, presse, jeux, a été déclarée en liquidation
69f1c991cdc6046d47f1b9e9
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae272cdc6046d470f8510
Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, et communiqué au Ministère public.
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