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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Juger n'y avoir lieu d'assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire. Les parties ont été entendues en leurs explications le 4 février 2026.
Trib. de Commerce
6a0be523cdc6046d47269356
15 mai 2026
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. La jurisprudence rejette un plafonnement à la seule preuve financière du préjudice.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa
AUDIENCE DES REFERES
69fdc5b9cdc6046d47090d42
6 mai 2026
Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence, DÉBOUTER la société VVS [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause REJETER l'ensemble des demandes de la société
6a0c9b50cdc6046d473515e5
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 N° de Rôle : 2025F604 N° de PC : 2024RJ152 Jugement de rejet DEMANDEUR : SELARL [V] [Z] prise en la personne de Maître
Référés
69f057a4cdc6046d47ce54a5
24 octobre 2025
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la validité de la résiliation des Contrats, notifiée par Esosystem à [Localité 1] sur le fondement de l'article 15 desdits Contrats qui
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N• de RG : 2022F01028 N• MINUTE : 2025F01200 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » ; et que cette dernière exigence n'aurait, selon eux, pas
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
chargé du contrôle ; Disons n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant des demandes de provision formées par la société RENOV'HABITAT à l'encontre
6a0b926ccdc6046d4720c84b
12 mai 2026
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même si s'il s'agit d'une obligation
69c7ca9ccdc6046d47493184
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) SELARL, [H] &, [D], administrateurs judiciaires,
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
[C] et Theoma ; * Se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreint provisoire en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; * Juger qu'il n'y a pas lieu
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
, tant les parties, [E] et M., [N], que la partie, [M] ou la partie, [D] ; Attendu que c'est pourquoi il apparaît être de bon sens que le Juge des référés du Tribunal de céans, maintenant dit compétent
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
LACHAUX Juges : M. O. HOUSSAY M. F.
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
L'instance est enrôlée sous le n°2025 R 00842.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
de l'exécution provisoire à son encontre.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 15 000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens ; * Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
Il conviendra de rappeler que l'exécution de la présente ordonnance est de droit. Il conviendra enfin de condamner la société IRIS, demanderesse en la présente, aux entiers dépens de l'instance.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Il appartient donc au juge, dans le pouvoir que lui reconnait la loi, de juger si la partie perdante doit indemniser l'intervenant volontaire.
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