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90 résultats pour « compétence du juge d'instance investi des pouvoirs du juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Juger n'y avoir lieu d'assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire. Les parties ont été entendues en leurs explications le 4 février 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. La jurisprudence rejette un plafonnement à la seule preuve financière du préjudice.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, DONNER ACTE à la société ALPHA INSURANCE, prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [B] [T], de sa

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

les pouvoirs du juge des référés ; En conséquence, DÉBOUTER la société VVS [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause REJETER l'ensemble des demandes de la société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 N° de Rôle : 2025F604 N° de PC : 2024RJ152 Jugement de rejet DEMANDEUR : SELARL [V] [Z] prise en la personne de Maître

Source officielle
TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la validité de la résiliation des Contrats, notifiée par Esosystem à [Localité 1] sur le fondement de l'article 15 desdits Contrats qui

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Avril 2025 N• de RG : 2022F01028 N• MINUTE : 2025F01200 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » ; et que cette dernière exigence n'aurait, selon eux, pas

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

chargé du contrôle ; Disons n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond s'agissant des demandes de provision formées par la société RENOV'HABITAT à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b926ccdc6046d4720c84b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même si s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ca9ccdc6046d47493184

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 21/10/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU 21/10/2025 DEMANDEUR(S) SELARL, [H] &, [D], administrateurs judiciaires,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] et Theoma ; * Se réserver la compétence pour la liquidation de l'astreint provisoire en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; * Juger qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, tant les parties, [E] et M., [N], que la partie, [M] ou la partie, [D] ; Attendu que c'est pourquoi il apparaît être de bon sens que le Juge des référés du Tribunal de céans, maintenant dit compétent

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LACHAUX Juges : M. O. HOUSSAY M. F.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'instance est enrôlée sous le n°2025 R 00842.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'exécution provisoire à son encontre.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Y] [E] à payer à la SARL LUCALY la somme de 15 000 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens ; * Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Il conviendra de rappeler que l'exécution de la présente ordonnance est de droit. Il conviendra enfin de condamner la société IRIS, demanderesse en la présente, aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Il appartient donc au juge, dans le pouvoir que lui reconnait la loi, de juger si la partie perdante doit indemniser l'intervenant volontaire.

Source officielle

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