AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
paiement de 3 des 21 factures et pour le surplus, la société COMASUD estime que le paiement des 18 factures restantes ne serait pas justifié au motif que le montant facturé ne correspondrait pas au tarif agréé
Source officielleChambre 05
Page 4 sur 4
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ces critiques s'appuient sur un rapport amiable établi par un cabinet d'expertise-comptable réalisé par un expert près les cours administratives d'appel de Paris et Versailles.
Source officielle