REJETTE comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Monsieur [F] [D] assurait la gérance de cette société.

G2M exploitait depuis sa création un fonds de commerce de négoce de produits alimentaires sous enseigne Franprix situé [Adresse 5] à [Localité 2] au travers d'un contrat de location-gérance conclu en date

gérance.

En tout état de cause, DEBOUTER Madame [T] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [F] [S]; CONDAMNER Madame [T] [U] au paiement de la somme de 2.500 euros au

L'expert-comptable de SNC LES BERMUDES a évalué les parts de Madame [Z] à 60.279 €, après déduction d'un abattement de 18% pour tenir compte de l'investissement du gérant dans la gestion du fonds de commerce

[R] [F] a été nommé gérant par les associés à la création de la société le 15 octobre 2013. Le 7 octobre 2016 M. [R] [F] a démissionné de ses fonctions de gérant et M.

mise en état pour dépôt de leurs conclusions sur le fond.

Ceux de madame [D] [B] sont contenus dans son assignation et dans ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action et les défendeurs n'ont pas remis de conclusion.

Les fonds clairement débités frauduleusement par la société E-GENIUS 2, en l'absence de justificatif d'un bon de commande signé par la gérante, devront être restitués à la société EURYDICE.

[J] [V], son conjoint, qui en a assuré seul la gérance jusqu'au 25 août 2015, date à laquelle Mme [U] [T] a été contrainte de reprendre la gérance de la société en raison de l'incapacité de M.

Pour la Bruyère commune : La société PMA 28 rétorque qu'elle a livré de la Bruyère commune et non de la Bruyère cendrée.

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société HK INVEST SASU demande au tribunal de : Vu le contrat de location gérance de fonds de commerce en date du 23 juin 2023 ; Vu les articles L640

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La partie requérante justifie du bien-fondé de ses prétentions en principal, et constatons que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse puisque par mail du 17 mai 2025, le gérant de la SARL

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sur le bon de livraison, faisant référence au gérant de la société MK POMPAGE, sera retenue ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal recevra la société PROBAT en sa demande, la dira mal fondée, et l'en

Si le Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC constatait sa compétence, il réservera à la SELARL TCA le droit de répliquer sur le fond.

Monsieur [N] [O] était gérant de la SAS [X] [U]. Monsieur [N] [O] a souhaité mettre en vente son fonds de commerce.

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société CARTADIS demande au Tribunal de : A titre liminaire, Dire et juger la société CARTADIS recevable et bien fondée en ses conclusions, Juger que la