* Ecarter l'exécution provisoire.

En conséquence : * Condamner la SAS FORTIL SUD OUEST venant aux droits de la SASU UBLU à régler à la SAS VERDIE AUTOCARS la somme de 20 534 €, à titre de dommages et intérêts au titre de la restitution

[V] à lui payer une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 1er novembre 2021.

* Condamner la SARL AXIDOC 31 au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC. * La condamner aux entiers dépens.

débat ; * LIMITER les condamnations de E&EA au titre de l'année 2015 à la somme de 20.200 € ; * CONDAMNER AXA FRANCE IARD à garantir E&EA dans les formes du contrat ; En tout état de cause : * ECARTER

A titre infiniment subsidiaire, ils demandent de limiter la condamnation de Monsieur [Y] au montant en principal de l'engagement souscrit et cautionné au motif que la BP BFC ne justifie pas de l'envoi

. * Condamner la société AXA FRANCE à garantir la société LORIMA pour toute condamnation pécuniaire qui pourrait être mise à sa charge au profit de M.

réparatrice, la somme de 68.040,00 € TTC * Au titre de la pénalité de 10%, la somme de 6.804,00 € TTC * Au titre des intérêts de retard (non soumis à TVA) la somme de 3.417,87 € * CONDAMNER la S.A.S

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires

de la SAS TOP CARS à hauteur de 2.700€, * Ordonner l'exécution provisoire, * La condamner aux entiers dépens comme de droit".

la société V2A à payer à Madame [Z] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société V2A aux entiers dépens.

capitalisation des intérêts ; En tout état de cause : * condamner tout succombant à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner tout succombant

uniquement au titre de la sanction de la responsabilité pour insuffisance d'actif tout en tenant compte des circonstances atténuantes des années COVID ; CONDAMNE Monsieur [U] [V], né le [Date naissance

définitif entre les parties, au titre des contrats de location n°DG2292600 et DP7386600.

* 4.563,00 € TTC au titre du préavis contractuel. * Condamne la SC ALLIUM à payer à la SARL PERFORMANCE la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

€ au titre des intérêts de retard ; * condamner la même à lui payer la somme de 2.100,00 € HT au titre du dépôt de garantie ; * constater que vient en déduction des sommes dues à Monsieur [R] [F], d'un

[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.