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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Le Tribunal observe que la Cour de Justice de l'Union Européenne le 4 juin 2020 a mis fin à une interprétation restrictive du terme « négocier » en ce qu'il devait être interprété au sens le plus large
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Elle en conclut que tout désordre ultérieur au 26 décembre 2024 ne saurait lui être imputé.
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
à trois fois le taux de l'intérêt légal calculés au jour le jour.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
institut de beauté dans la galerie marchande du centre commercial Intermarché sis [Adresse 3] à Frontignan, Les difficultés de l'entreprise sont apparues dans le contexte de la crise sanitaire qui a conduit
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
14 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts La société NLS 26 demande la condamnation de la société [P] à lui payer la somme de 3.400,00€ à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice
REFERE
69dfbd33cdc6046d47579fae
25 septembre 2025
déterminer les raisons pour lesquelles le référencement SEO effectué par la société [P] a conduit à la disparition complète des auto-écoles du groupe SMC des résultats Google.
6a10f0d7cdc6046d47a0f632
21 mai 2026
exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Marion CORNEAU, avocat de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES, EXPOSE DES FAITS La société BUITEX INDUSTRIES est spécialisée dans la fabrication de textiles et conçoit
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
Le manque d'information et de coopération, avec les organes de la procédure, relatifs à la créance client et à la dette, a conduit à la fin d'application du régime de liquidation judiciaire simplifiée
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
l'analyse du marché et l'analyse stratégique, y compris l'analyse de clients potentiels auxquels les services Internet peuvent être vendus ».
69a0deb8cdc6046d47dc7eeb
17 janvier 2025
Il lui est demandé un fichier client, et elle répond que « concernant le fichier client (ce que tu demandes pour la première fois, je ne comprends donc pas pourquoi tu parles de relance ?) ».
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
contrat intitulé « Constitution et Gestion des dossiers » stipule : « (…) Dès l'envoi du dossier à [Y] JUSTITIA, le Client s'interdit toute ingérence dans le déroulement de l'affaire et notamment de prendre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
Les manquements contractuels de VOIP ont conduit SCAFA 93 à résilier les contrats de fourniture téléphonie et internet le 17 août 2021 après de nombreuses mises en demeure restées vaines.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
à compter du 13 avril 2022 ; * Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 3 000
69e93966cdc6046d472f2ee3
23 janvier 2025
Le 19 février 2021, LE RELAIS conclut un contrat de fourniture de gaz propane auprès de VITOGAZ pour une durée de 5 ans.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9a51cdc6046d472155e4
12 mai 2026
La mention spécifique d'UGolf et de Blue Green précise que ces clients étaient déjà en contact avec la société [Z] depuis 2019.
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle produit à cet égard des échanges internes faisant état de ces difficultés.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
la SELARL V & V, mission conduite par Maître [F] [M].
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
Le client ne connait généralement pas les conditions générales.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a63cdc6046d47e8eae4
13 janvier 2026
La société [M] [E] disposant déjà d'un site internet élaboré par la société LOCAL.FR, l'absence de transfert du nom de domaine, a conduit à l'existence de deux sites web en parallèle, dont les coûts sont
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
Le client reconnaît avoir pris expressément connaissance de ces conditions.
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