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82 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

d'avoir établi un contrat personnalisé couvrant les risques liés aux pertes d'exploitations, en rapport ou non avec un dommage matériel, l'assureur a manqué à son obligation d'information, * Il est impossible

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que la demande initiale d'IPROTEGO était le remboursement des sommes versées, * qu'IPROTEGO n'a accepté de participer au nouveau salon uniquement car * WEYOU indiquait que le remboursement était impossible

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement : Au cas où par impossible une condamnation quelconque viendrait à être mise à la charge de la société Kuehne+Nagel, Condamner in solidum la société Deltalog et la compagnie Tokio Marine

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Étant précisé que pour qu'une condition suspensive soit valable, elle ne doit pas dépendre de la volonté discrétionnaire de la partie qui en bénéficie et sa réalisation ne doit pas être impossible ou illicite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'article 15-II de la loi du 28 décembre 2019 a institué une prime de transition énergétique, susceptible d'être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Qu'il est ici observé que l'absence de police d'assurance rendait la continuation d'exploitation impossible au jour du prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS SENS DISTRIBUTION, Que l'appréciation

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable. (…) « (…)4.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l'espèce, les époux [F] s'avèrent être des débiteurs malheureux et de bonne foi qui se trouvent confrontés

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d0aacdc6046d47d71154

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'avis d'imposition relatif aux revenus 2023 fait apparaître un revenu annuel imposable de 17.831 €, soit un revenu mensuel réel de 1.486 €.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Bolloré Logistics sont dénuées d'intérêt et de qualité à agir, En conséquence, Débouter Boccard, AIG Europe et Bolloré Logistics de toutes leurs demandes, fins et prétentions, Sur le fond, Si par impossible

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Cependant, il ressort du rapport d'expertise du 7 mai 2024 qu'une de ces cinq réserves bloquantes a été levée par [Localité 1] elle-même et que, pour les quatre restantes, il est impossible à l'expert

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TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

société L'EPICERIE DE, SANDRINE d'un problème logiciel empêchant le paiement automatique des frais de caisse et d'enseigne, le blocage du compte franchisé de la société L'EPICERIE DE, SANDRINE a rendu impossible

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 03/02/2025 FAITS ET PROCEDURE : Le 20 septembre 2010, la société CEVENSUN (RCS 509 924 346) a conclu un contrat avec la société GENSUN (RCS 498 645 019) lui confiant

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette substitution était fondée sur un pacte de préférence contenu à l'article 8.4 des baux commerciaux conclus avec l'exploitant de la résidence, la société HEALTH RESIDENCES, conférant à cette dernière

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TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle compte parmi ses clients de nombreux constructeurs automobiles très exigeants sur la qualité et l'innovation technique des pièces qu'ils confient à leurs sous-traitants.

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TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

est de jurisprudence constante que les «dire et juger» et les «constater» ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, de sorte que de telles demandes ne confèrent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Or, ces mentions déclaratives ne sauraient servir à déterminer la date de cessation des paiements, sans être confrontées à la situation réelle de l'entreprise et à toutes les mesures qui ont été prises

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

954 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, et que les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cebc9dcdc6046d47e63b65

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent

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