AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
15 avril 2025
d'avoir établi un contrat personnalisé couvrant les risques liés aux pertes d'exploitations, en rapport ou non avec un dommage matériel, l'assureur a manqué à son obligation d'information, * Il est impossible
Source officiellePage 4 sur 5
chambre 1-13
69cf73d6cdc6046d47f56e98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que la demande initiale d'IPROTEGO était le remboursement des sommes versées, * qu'IPROTEGO n'a accepté de participer au nouveau salon uniquement car * WEYOU indiquait que le remboursement était impossible
Source officielle