L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE soutient en conséquence qu'elle était fondée à suspendre le paiement des loyers en invoquant l'exception d'inexécution.

[R] [S] cités plus haut, ils sont graves et doivent être lus à la lumière des constats suivants : Si M.

café et de salon de thé, à savoir la vente en mode libre service, consommation sur place ou à emporter de : boissons chaudes et froides (chocolat, café, thés, infusions, Détox, Smoothies, limonades, granités

Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 02/07/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : GRAVITY

[W] et ses conséquences pécuniaires La société CFT expose que M.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 234.775,11€.

des actions que ses créanciers ont engagées à son encontre et de leurs tentatives d'exécution des décisions rendues à leur bénéfice.

de la SAS GENERATION LED en ce qu'elle n'a cessé de vouloir se soustraire à ses obligations ; ATTENDU qu'elle exige la somme de 1 000 euros, laquelle sera réduite à 500 euros eu égard à la faible gravité

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [D] [Q], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

Poitiers sous le n° B 911 398 469 (2022B00266) Activité : Tous travaux de terrassement, canalisation, aménagements extérieurs, assainissement, travaux D'enrobés, livraison de sable, terre végétale, gravier

Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

ménage, auprès des particuliers, les prestations de nettoyage industriel auprès des entreprises, des administrations et des collectivités, les services de désengorgement, d'enlèvement d'ordures et de gravats

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [C] [V], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [G] [Z], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Mme [L] [T], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [F] [A], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [T] [F] [X], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [E] [Q], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.