en cours ; JUGER que les quatre contrats de prestations de services conclus entre les Parties s'agissant de l'entretien des établissements situés à [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité

l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit de la société C-TECHNOLOGY à constituer

« TAFANEL ») est un distributeur de boissons aux cafés, hôtels et restaurants ; Monsieur [T] [O] est propriétaire d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, salon de thé, jeux, tabac et bureau

par Maître Arthur SUSSMANN Avocat et comparant par Me [C] [W] Avocat (A377) ET : SARL [T] FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 304497852 Partie défenderesse : assistée du CABINET BUREAU

Le 21 juin 2022, Madame [Y] avait conclu deux contrats auprès de la SAS Cloud Eco : * un contrat de services portant sur la téléphonie pour une ligne fixe, un lien ADSL dédiée pour un montant mensuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES

La société est propriétaire des locaux industriels dans lesquels elle exerce son activité, situés [Adresse 7], comprenant des bureaux (900 m 2 ), un atelier de production (1 500 m 2 ) et un terrain (4