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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
de M. le Juge Commissaire du 24 octobre 2025 ; *Vu les conclusions concordantes des parties se désistant expressément et mutuellement de la présente instance en exécution dudit protocole, SE DESSAISIR
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 31/07/2023 ; A TITRE SUBSIDIAIRE Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties ; EN TOUT ÉTAT
Chambre 02
69f60eb8cdc6046d47555cf4
14 avril 2026
aux parties.
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
En conséquence il convient de désigner un expert tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés et de définir l'étendue de sa mission qui relève du pouvoir du juge.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
100% sur 4 ans, * 1 créancier représentant 18.45 % du passif a fait part de son accord exprès sur la poursuite du contrat LLD aux conditions initiales * 3 créanciers représentant 56.93 % du passif n'ont
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N• de RG : 2024F02145 N• MINUTE : 2026F01590 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
EDF pour un montant de 161 952,46 € en principal ; * Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation
6a049ce7cdc6046d479a9869
30 avril 2026
dans les termes du protocole d'accord transactionnel, conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
que la société FINTECTURE, en acceptant ces prestations, sans protestation aucune, a tacitement accepté le contrat, Juger que le contrat s'est bien formé entre les parties, Et, en outre, Juger que,
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Elle fait valoir qu'un contrat peut être valablement formé par l'échange de consentements, même en l'absence d'écrit signé.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Le tribunal fait les constatations suivantes : Le contrat a été conclu entre KISAYANG et FTP, définies en tant que Parties, et en présence de Monsieur [U] [M] en son nom propre, qui a également paraphé
CHAMBRE 01
69de9224cdc6046d473cfd69
7 novembre 2025
Juger que le bien-fondé des demandes formulées par le Crédit Industriel et Commercial ne pourra être apprécié qu'après que le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de PONTOISE ait
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
constate que la société BPIFRANCE FINANCEMENT devenue BPIFRANCE a financé la société [M] grâce à plusieurs contrats de prêts à savoir : * Un contrat de prêt intitulé « Prêt d'Amorçage FEI » n° DOS0088283
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications, clos les débats, mis en délibéré et a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal le 28 avril
6a0b8002cdc6046d471f4f69
15 mai 2026
Un jugement de mise en état du 5 décembre 2025 a renvoyé l'affaire en audience de règlement amiable pour le 24 février 2026. Cette audience de règlement amiable s'est conclue par un constat d'échec.
MERCREDI
69f9b15acdc6046d47a5495e
22 avril 2026
à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement. Sur l'établissement d'un calendrier Un constat d'audience de calendrier a été établi.
1ère B
6a0c00c5cdc6046d4728af2b
, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Guillaume ABOU, Avocat au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
21 janvier communiqué oralement aux parties, le Juge-Commissaire valide avec réserve le plan AVIS DU MINISTERE PUBLIC : Dans son avis écrit du 19 janvier 2026, communiqué oralement aux parties, le Ministère
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N• de RG : 2023F01844 N• MINUTE : 2025F00747 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [I] CONSTRUCTION
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