AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL II
69c0c5e3cdc6046d479c2685
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU que Monsieur [G] déclare qu'un prévisionnel est en cours de constitution sur la base d'un chiffre d'affaires mensuel est de 9.000 € et des dépenses d'environ la moitié.
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Chambre 06
69f23df3cdc6046d47fc248d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.
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