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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2db3acdc6046d47ce4a70
6 janvier 2026
En qualité de maître d'ouvrage, elle a fait appel à des entreprises en charge de la réalisation des travaux de construction.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage
Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
Que les travaux ont en tout état de cause été réceptionnés le 13 juillet 2022 et les réserves levées le 5 septembre 2022 et que la libération des fonds doit intervenir dans un délai maximal d'une année
Chambre 2-3
69d4cfffcdc6046d4762eddf
2 juillet 2025
A la date limite de dépôt des offres, le 14/05/2025, quatre offres de reprise ont été remises à Me [R].
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. ».
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
années après la fin du chantier ; * AFD ne s'était, au préalable, jamais manifestée ; * AFD sollicite tardivement la condamnation de Niort 94 ; * La première mise en demeure adressée à FDD datée du
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
La société TRAMA VERDE s'était engagée, par la promesse de vente du 24 janvier 2020, à prendre les biens en l'état où ils se trouvent, état dont Monsieur [X] était parfaitement informé depuis des années
chambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'une opération de construction
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Autres modalités Cession d'actifs Le candidat ne prévoit aucune cession d'actifs au cours des 2 ans suivant la reprise.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
VAYSSIERES Avocat [Adresse 5], son mandataire verbal, DEFENDEUR Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice associés à RENNES en date du SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
Ces sociétés, qui ne sont pas dans la cause, appartiennent au groupe espagnol d'ingénierie et de construction ACCIONA (qui n'est pas non plus dans la cause).
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
suivante, la privant ainsi d'une année de garantie à minima, outre la perte de 20% de sa valeur la première année.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
Le 22 juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied
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