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75 résultats pour « construction dans le délai de quatre ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c2db3acdc6046d47ce4a70

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En qualité de maître d'ouvrage, elle a fait appel à des entreprises en charge de la réalisation des travaux de construction.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au cours de l'année 2021, la société LE [Localité 1] a souhaité ouvrir un local pour la vente de glaces sur la commune de [Localité 5].

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a90f2bcdc6046d478e2d70

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Que les travaux ont en tout état de cause été réceptionnés le 13 juillet 2022 et les réserves levées le 5 septembre 2022 et que la libération des fonds doit intervenir dans un délai maximal d'une année

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d4cfffcdc6046d4762eddf

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A la date limite de dépôt des offres, le 14/05/2025, quatre offres de reprise ont été remises à Me [R].

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ; 3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages. ».

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

années après la fin du chantier ; * AFD ne s'était, au préalable, jamais manifestée ; * AFD sollicite tardivement la condamnation de Niort 94 ; * La première mise en demeure adressée à FDD datée du

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société TRAMA VERDE s'était engagée, par la promesse de vente du 24 janvier 2020, à prendre les biens en l'état où ils se trouvent, état dont Monsieur [X] était parfaitement informé depuis des années

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9114ccdc6046d478e4b36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d'une opération de construction

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Autres modalités Cession d'actifs Le candidat ne prévoit aucune cession d'actifs au cours des 2 ans suivant la reprise.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

VAYSSIERES Avocat [Adresse 5], son mandataire verbal, DEFENDEUR Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice associés à RENNES en date du SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces sociétés, qui ne sont pas dans la cause, appartiennent au groupe espagnol d'ingénierie et de construction ACCIONA (qui n'est pas non plus dans la cause).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

suivante, la privant ainsi d'une année de garantie à minima, outre la perte de 20% de sa valeur la première année.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 22 juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied

Source officielle

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