Frédéric DEFRADAS, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4], Société [Localité 1] SAS, [Adresse 5], comparaissant par Maître Diana PAIMAN, Avocat au Barreau de BAYONNE, à la décharge de Maître Laurent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20253127 Saisine : Assignation du 27/10/25 Partie demanderesse : La SELARL [O] [N], prise en la personne de Maître [O] [N], mandataire

Le projet de plan a été déposé le 26 mai 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 11 juin 2025 pour être entendus sur ce plan.

Maître [R] et la SELARL [C] ont été respectivement nommés administrateur et mandataire judiciaires.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité

Un procès-verbal de constat du 18 mars 2022 a établi divers désordres et un état de saleté du logement ne correspondant pas à la présentation de l'annonce.

LA PROCEDURE Par actes extrajudiciaires du 18 mars et 21 mars 2025, [P] assigne MONSIEUR [Y] [E], MONSIEUR [D] [W], la SARL [R] [A] et la SAS [F] devant ce tribunal.

OLIGIENE Demanderesse comparante à l'audience par Me [R] [N], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître Christophe ANCEL, assistée de Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B

II – LA PROCEDURE Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 17 février 2025 pour l'audience du 06 mars 2025.

2022, signifiée par l'étude de la SCP [X] & ALBOT, Huissiers de Justice Associés à LILLE (59004), prise en la personne de Maître [Q] [X], le 05 mai 2022, à Monsieur [C] [L], né le [Date naissance 1] 1971

Jacques FAURIE, a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par, [S], [N], liquidateur judiciaire.

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que : « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité

De plus, la consultation du BODACC permet de constater que la société QUBE CONSTRUCTION n'a jamais déposé ses comptes annuels.

mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet de plan de redressement, Les créanciers ont été consultés

placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Thonon Les Bains du mars 2018.

2024F00237 ENTRE : M., [T], [X] , [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Fabien PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL SG., [Adresse 2], [Localité 3] Représentée par Me Marie-Luce

un fonds de commerce de vente au détail de confiseries, sucreries, bonbons, sucettes, chewing-gums, guimauves, biscuits, chocolats, fondants, caramels, réglisse, boissons non alcoolisées, glaces et granités

du 6 février 2020 indiquant que les matériels n'avaient pas été livrés ; * Pièce n°4 : mail du 2 mai 2022 relatif aux modalités de contact du service technique ; * Pièce n°5 : mail du 8 septembre 2022

En date du 31 mars 2023, la société [N] a établi une facture numéro 1367825, pour un montant HT de 15 454,29 euros, soit 18 545,15 euros TTC, à échéance au 15 mai 2023 pour la livraison des pierres.