Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

à durée déterminée en date du 15/02/2021.

Que la perte de jouissance peut être évaluée eu égard au prix de location d'un véhicule identique pendant la durée d'immobilisation ( Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70.340: JurisData n° 2009-050415

non dissimulée.

Par conséquent le contrat d'abonnement a été tacitement reconduit le 19 septembre 2024 pour une durée de douze mois.

« par compensation, par la cession du matériel à son endroit pour cette valeur résiduelle » ; * qu'[J] [L] avait régularisé une promesse d'achat, dont le terme était calqué sur la durée du contrat de

* Sur la validité des contrats et de leurs stipulations contractuelles : * Sur l'absence de dol : * La SARL LE CANNET VOYAGES se fondant sur la durée non déterminée des contrats, et le non-respect

durée déterminée sur le contrat de location.

les désordres et non conformités affectant les serres et les panneaux photovoltaïques.

La durée irrévocable de location se terminait le 8/02/2020 ; l'article 9.1 de ce contrat stipule que « A l'issue de la durée irrévocable de location, le contrat peut-être tacitement reconduit aux mêmes

Ledit contrat a été régularisé aux conditions suivantes : * durée déterminée de quatre ans ; * pour la location-vente des équipements listés dans les conditions particulières et leur maintenance ; *

Ces trois contrats contiennent chacun un article 5 stipulant une indemnité de résiliation, rédigé comme suit : « Durée et conditions de résiliation » « Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM Il est établi et non contesté que les sociétés LOCAM et VLT AUTO sont liées par un contrat de location financière moyennant le règlement de 60 loyers

[T] [C] exerçant sous le nom commercial 2R GESTION soutient que : Sur la rupture abusive du contrat du 23 juin 2019 * La société ENSIO a non seulement fait preuve de la plus totale déloyauté à l'égard

Que, selon l'article 1102 du Code Civil : "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

Or cette rupture du contrat contrevient à l'article 1212 du Code civil qui dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. » En

CREATION soutient que : * Les parties ont conclu et signé un contrat à durée déterminée. * TALEMA l'a informée par oral que le contrat se terminerait fin septembre 2023.

Toutefois, si au cours de cette durée, le Débitant n'a pas réalisé la quantité de produits telle que prévue en annexe 1, il s'oblige à rembourser le solde non amorti sur base des quantités déterminées

ses engagements de loyauté et de non-démarchage inhérents au contrat d'agent commercial conclu avec MES PRECIEUX CONSEILS et ce sous peine d'une pénalité de 1 000 € par contrat supplémentaire détourné