publicitaires pour différentes radios, la société EUROPE REGIES OUEST avait proposé à la SAS 3C CUISINES exerçant sous l'enseigne ECOCUISINE, pour le compte de sa holding AARCH'CUISINE, annonceur, un contrat

Monsieur [C] [R] n'ayant pas régularisé sa situation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE s'est vue contrainte de l'assigner selon exploit du 11 décembre 2025, devant le Tribunal de Commerce

Pour mettre fin à cette situation, la société [M] [E] a été contrainte de saisir la Juridiction de céans, le contrat prévoyant à ce titre une clause attributive de compétence.

Sur la compétence de la juridiction Les contrats prévoient une clause attributive de compétence au tribunal du lieu de l'établissement [Z].

articles L. 221-23 à L. 221-25 »; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant

l'absence d'établissement d'une fiche de renseignement par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] ; Constater la disproportion du cautionnement souscrit par Madame [E] [S]

La CAISSE D'EPARGNE fonde sa demande sur les dispositions du contrat et en demande l'application, elle fournit le contrat de prêt signé entre les parties, les mises en demeures ainsi que le décompte des

La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

La durée des contrats était fixée à 7 ans et les contrats prévoyaient chacun le remboursement suivant 8 trimestres de différé d'amortissement du capital, puis 20 versements trimestriels à terme échu (amortissement

DQS est dès lors mal fondée à prétendre désormais le contraire.

terme était fixe au 07 janvier 2024, date à laquelle, [J] [L] devenait propriétaire du bateau, étant précisé que le contrat prévoyait : * que le dépôt de garantie de 38.305,89 € lui serait restitue,

C'est dans ce contexte que Monsieur [R], a pris contact en février 2024 avec Monsieur [J] [K], responsable bureau d'étude travaux de la société BMTP pour savoir si ce process écologique était réalisable

articles L. 221-23 à L. 221-25 »; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant

LES MOYENS : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE CÔTE D'AZUR expose : Vu les contrats de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et du 2 mars 2023 (prêt 706805 E) ; Le contrat de crédit

conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public et l'article 15 du contrat

Selon bordereau de cession de créances du 19 juin 2018, pris en application d'un contrat cadre de cession du 26 octobre 2015, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÖNE ALPES a cédé à la société

En date du 28 août 2016, la société PPG COATINGS MANUFACTURING a conclu avec la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION un contrat de gestion des déchets prévoyant outre le traitement de ceux-ci

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

La société CHRISTOPHE [Y] réplique que ces manquements ne sont ni constatés ni sanctionnés par le contrat, et qu'aucune mise en demeure régulière n'a été adressée (article 1222 du code civil).

Madame [R] [I] ne conteste pas devoir ces sommes mais demande de solliciter d'un délai de remboursement sur deux ans soit un remboursement sur 24 mensualités.