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les contrats qui l'unissent à la société Major Drivers sans préavis ; En conséquence, * Condamner, la société CHRONOPOST à payer à la société Major Drivers la somme de 52.872 euros au titre de sa perte

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

avis favorable au plan de redressement sur 6 ans ; * Le Dirigeant confirme la reprise du marché depuis le début de l'année et il se déclare confiant dans la capacité de son entreprise à exécuter les permes

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd5d3ccdc6046d47c6253f

Commerce

3 avril 2025

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire ».

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cdef84cdc6046d47d0c459

Commerce

8 janvier 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69eab5cbcdc6046d4751721a

Commerce

23 janvier 2026

D'après ces éléments, l'activité du groupe a été bénéficiaire depuis 2021, à l'exception de l'exercice 2024, qui a enregistré une perte de (786) K€.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

épouse ne peut être pris en compte.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

Le tribunal peut entrer en voie de condamnation quand bien même la faute de gestion retenue n'était qu'une des causes parmi d'autres de l'insuffisance d'actif.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a049781cdc6046d479a3962

Commerce

11 mai 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

DECIDER en conséquence, que les 4 engagements de caution sont dans tous les cas inopposables à Monsieur [Z] [P] et que la banque ne peut s'en prévaloir.

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

6a0dd767cdc6046d47525d3f

Commerce

3 avril 2026

* JUGER QUE monsieur [X] [H], compte tenu de sa déloyauté, ne peut bénéficier de la protection légale prévue par l'article 2300 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

Débouter la SAS Saeme et la SA [Etablissement 1] de l'ensemble de leurs préjudices en lien avec des pertes d'exploitation parfaitement injustifiées tant dans leur principe que leur quantum.

Source officielle

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