Présentation juridique Raison sociale : AMERICAN DREAM Forme Sociale : SARL Capital Social : 1 500,00 € Numéro D'immatriculation : 837 914 217 Date D'immatriculation : 02/03/2018 Siège Social et Lieu

Afin de sécuriser le paiement des matériaux livrés sur ce chantier, la société [V] a signé le 16 novembre 2021 avec la société LKM CONSTRUCTION et la société [Adresse 5], une convention tripartite intitulée

du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat

du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente des titres composant le capital social de l'entreprise, cession, transfert de l'entreprise, rachat

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De même, le 11 octobre 2022, la société GRANDS MOULINS a octroyé un prêt de 27 500 € à la société [K].

Monsieur [I] [B] produit à l'appui de ses prétentions : * La décision de l'associé unique de la société CPS du 24 novembre 2020 * La décision de l'associé unique de la société CPS du 26 janvier 2021

Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

La BANQUE CIC OUEST a procédé à la déclaration de sa créance a l'égard de la société POSE DIFFUSION par LRAR en date du 10 octobre 2022.

Les détentions capitalistiques de la société HOLDING SENTINELLE se résument comme suit : * 99 % du capital social de la société SENTINELLE PRESTATIONS DE SERVICES, créée le 1er septembre 2015, SARL au

La C.R.C.A.M.C.L. n'a pas accompli les actes juridiques qui lui incombaient en procédure collective de la société [Q]. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Dans la mesure où la société BAYA CONSULTING est toujours in bonis, le candidat ne peut, dans le cadre de la procédure collective de la société détentrice de 80, 86 % de son capital, que formuler une offre

Par ailleurs, la procédure collective suspend la prescription, la procédure n'étant pas clôturée à ce jour.

Le dirigeant disposait d'un délai de 45 jours pour solliciter l'ouverture d'une procédure collective à compter du 4 mars 2019, la société LUNC a vu ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire

Dès lors, le fonctionnement du compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Mutuel a été modifié.